Article L. 2422-4 : texte et décisions associées – page 2

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, L. 2422-4 du code du travail, et 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9. Il résulte des articles L. 2422-4, L. 2411-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, et de l'article 1884 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février.

le paiement par l'employeur d'une indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail, en demandant, à hauteur d'appel, d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour les années 2018, 2019 et 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin d'ordonner à l'AFPA de régler les.

que le salarié avait également droit, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité visant à réparer le préjudice subi entre son licenciement du 25 avril 2018 et sa réintégration le 23 décembre 2019 quand le salarié n'avait formé aucune demande en ce sens, la cour d'appel, qui a statué ultra petita, a modifié l'objet du litige en violation des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge.

derniers mois précédant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié, titulaire d'un mandat, a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision .

pour la période du 20 avril 2017 au 20 avril 2018, fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail. 5. L'AGS CGEA et le liquidateur judiciaire ont soulevé la prescription de la demande. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui, pour le deuxième moyen, est irrecevable et, pour le troisième moyen, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.