Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement d'affectation justifiait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pouvant être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-14.762

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement d'affectation justifiait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pouvant être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail .

Extrait du texte

conséquence au titre de chacun de ses mandats en application des articles L 2411-5 et L 2411- 8 du code du travail. S'agissant des effets de cette période de protection, celle-ci s'applique à compter du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat, peu important que l'exécution du contrat de travail soit suspendue ou non. L'annulation intervenue en raison d'une fraude ne fait pas obstacle à ce que les salariés bénéficient de cette protection durant une période de six mois à compter du jour de l'annulation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-20.723

conséquence au titre de chacun de ses mandats en application des articles L 2411-5 et L 2411- 8 du code du travail. S'agissant des effets de cette période de protection, celle-ci s'applique à compter du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat, peu important que l'exécution du contrat de travail soit suspendue ou non. L'annulation intervenue en raison d'une fraude ne fait pas obstacle à ce que les salariés bénéficient de cette protection durant une période de six mois à compter du jour de l'annulation.

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-16.610

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois .

Extrait du texte

revenus de remplacement, la cour d'appel a violé les articles L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail en leur version applicable au litige ; 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-15.917

revenus de remplacement, la cour d'appel a violé les articles L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail en leur version applicable au litige ; 2.

Extrait du texte

la cour approuve, au vu d'une jurisprudence constante au visa de l'article L.2411-5 du code du travail. 1/ ALORS QU'en cas de suspension du contrat de travail pour maladie au cours des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement, le salaire de référence pour la détermination des sommes dues au titre des indemnités de rupture du contrat de travail doit être calculé sur les derniers mois précédant l'arrêt de travail et non la rupture du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-21.125

la cour approuve, au vu d'une jurisprudence constante au visa de l'article L.2411-5 du code du travail. 1/ ALORS QU'en cas de suspension du contrat de travail pour maladie au cours des douze ou trois derniers mois précédant le licenciement, le salaire de référence pour la détermination des sommes dues au titre des indemnités de rupture du contrat de travail doit être calculé sur les derniers mois précédant l'arrêt de travail et non la rupture du contrat de travail .

Extrait du texte

du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; Mais attendu que le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.547

du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur version applicable à la cause ; Mais attendu que le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans.

Extrait du texte

janvier 2014, date de la notification de son licenciement ; que l'article L.2411-5 du code du travail dispose toutefois que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société E...-CTO n'ayant pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier L... X..., le licenciement est nul (arrêt, p. 6, § 8 à p. 4, § 4) ; Et aux motifs que, sur l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, L...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-19.852

janvier 2014, date de la notification de son licenciement ; que l'article L.2411-5 du code du travail dispose toutefois que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société E...-CTO n'ayant pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier L... X..., le licenciement est nul (arrêt, p. 6, § 8 à p. 4, § 4) ; Et aux motifs que, sur l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, L...

Extrait du texte

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction, une mesure ayant pour objet de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait de la proposition de modification du contrat de travail du 14 décembre 2010 acceptée par le salarié que si l'employeur y avait fait état des carences de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-31.004

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que seule constitue une sanction, une mesure ayant pour objet de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait de la proposition de modification du contrat de travail du 14 décembre 2010 acceptée par le salarié que si l'employeur y avait fait état des carences de ce.

Extrait du texte

abusif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-1 du code du travail qui prescrivent respectivement « bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 1° délégué syndical, 2° délégué du personnel ; (..) ; le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou supplémant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.930

abusif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-1 du code du travail qui prescrivent respectivement « bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 1° délégué syndical, 2° délégué du personnel ; (..) ; le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou supplémant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté que le salarié, licencié pour motif économique, avait obtenu par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 novembre 2008 sa réintégration en raison de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que cet arrêt avait fait l'objet d'un arrêt de cassation du 19 janvier 2011 et que l'employeur avait pris acte de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-14.004

la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté que le salarié, licencié pour motif économique, avait obtenu par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 novembre 2008 sa réintégration en raison de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, que cet arrêt avait fait l'objet d'un arrêt de cassation du 19 janvier 2011 et que l'employeur avait pris acte de.