Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 8

; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p 9 § 7 et suiv.), si la nouvelle affectation décidée par l'employeur correspondait à la qualification de la salariée, qui ne pouvait alors la refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K...

Il convient en premier lieu de faire rappel de ce que, - le salarié bénéficie d'un double mandat en ce qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par la fédération du bâtiment et des travaux publics CGTR le 3 mars 2008 (pièce 2). La protection spéciale s'appliquait en conséquence au titre de chacun de ses mandats en application des articles L 2411-5 et L 2411- 8 du code du travail. S'agissant des effets de cette période de protection, celle-ci s'applique à compter du jour de la proclamation des résultats et pendant toute la durée du mandat, peu important que l'exécution du contrat de travail soit suspendue ou non.

Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme G..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Aides ménagères rémoises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L.

; qu'en retenant que Monsieur N..., salarié protégé en raison de sa qualité de délégué du personnel suppléant, pouvait, à la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement par la juridiction administrative, prétendre à une indemnisation de son préjudice à hauteur de 1.232.727 € correspondant à 64 mois de salaire après déduction de certains revenus de remplacement, la cour d'appel a violé les articles L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail en leur version applicable au litige ; 2.

prérogatives de représentant du personnel, ce qui justifie l'allocation d'une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection, soit la somme de 130 020 € représentant 30 mois de salaire (30 x 4334), comme l'a jugé le conseil que la cour approuve, au vu d'une jurisprudence constante au visa de l'article L.2411-5 du code du travail.

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° H 17-16.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U...

visées à l'article L.2314-26 du code du travail à savoir le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; qu'il convient par conséquent de constater que L... X... était toujours délégué du personnel suppléant, le 10 janvier 2014, date de la notification de son licenciement ; que l'article L.2411-5 du code du travail dispose toutefois que le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que la société E...-CTO n'ayant pas sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail pour licencier L... X..., le licenciement est nul (arrêt, p. 6, § 8 à p. 4, § 4) ; Et aux motifs que, sur l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, L... X...

mutation du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi sans à aucun moment faire ressortir l'existence de manoeuvres frauduleuses concertées des deux employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1 , L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

est bien pourvu d'une cause réelle et sérieuse ; que la cour confirme le jugement déféré et déboute M. F... de ses demandes tirées d'une prétendue absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, et en particulier de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L.

de son droit à réparation des conséquences de son licenciement nul ; Qu'en considération de la date de rupture du contrat de travail qui est celle du présent arrêt, de la date d'expiration du mandat de déléguée du personnel augmentée des 6 Mois de protection, conformément à ce que fait valoir l'intimée c'est dans la limite de 30 mois, en application ensemble des articles L.2411-5 et L.2314-27 du Code du Travail que Mme V... est fondée à obtenir condamnation de l'employeur à payer la rémunération qui aurait dû lui revenir, soit la somme de 69480,00 € et ceci à titre de réparation de la violation de son statut de salariée protégée ; Que la SA Sofrade qui succombe totalement sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Mme V...

, harcèlement et rupture abusive de la relation de travail, sans violer l'article L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L.