Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause : 8. Pour juger que l'employeur a refusé de réintégrer la salariée, la cour d'appel retient, après avoir reproduit une partie de la lettre du 10 février 2017 adressée par l'employeur à la salariée, qu'il convient de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-15.594

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause : 8. Pour juger que l'employeur a refusé de réintégrer la salariée, la cour d'appel retient, après avoir reproduit une partie de la lettre du 10 février 2017 adressée par l'employeur à la salariée, qu'il convient de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration.

Extrait du texte

le comportement de M. B... caractérise une faute lourde ; que l'article L. 2411-5 du code du travail subordonne le licenciement d'un délégué du personnel à une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative saisie à cette fin, et, sur recours, au juge administratif, d'examiner si la demande d'autorisation de l'employeur doit être rejetée soit parce que la décision de licenciement aurait déjà été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.124

le comportement de M. B... caractérise une faute lourde ; que l'article L. 2411-5 du code du travail subordonne le licenciement d'un délégué du personnel à une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il appartient, dès lors, à l'autorité administrative saisie à cette fin, et, sur recours, au juge administratif, d'examiner si la demande d'autorisation de l'employeur doit être rejetée soit parce que la décision de licenciement aurait déjà été.

Extrait du texte

précédée d'une autorisation administrative, procédure prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail à l'égard d'un délégué du personnel et par l'article L. 2411-8 du même code à l'égard d'un membre du comité d'entreprise ; lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail il ne peut pas solliciter sa réintégration ; la sanction du licenciement illégal est le versement de la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-16.094

précédée d'une autorisation administrative, procédure prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail à l'égard d'un délégué du personnel et par l'article L. 2411-8 du même code à l'égard d'un membre du comité d'entreprise ; lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail il ne peut pas solliciter sa réintégration ; la sanction du licenciement illégal est le versement de la rémunération qu'aurait perçue le salarié jusqu'à la.

Extrait du texte

légale au regard des articles R. 1455-6, R. 1455-7 ensemble les articles L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ en outre qu'en l'absence de demande de réintégration au sein de l'entreprise, le licenciement du salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement, rétracté par l'employeur qui continue de verser la rémunération, ne constitue pas un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la formation de référé de faire cesser .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.286

légale au regard des articles R. 1455-6, R. 1455-7 ensemble les articles L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ en outre qu'en l'absence de demande de réintégration au sein de l'entreprise, le licenciement du salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement, rétracté par l'employeur qui continue de verser la rémunération, ne constitue pas un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la formation de référé de faire cesser .

Extrait du texte

du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, L.2411-5 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ; 2°) ALORS en outre QU'en déboutant Mme E... de ces mêmes demandes, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Phone Marketing Rhône Alpes avait manqué à l'obligation, mise à sa charge.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-20.323

du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, L.2411-5 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ; 2°) ALORS en outre QU'en déboutant Mme E... de ces mêmes demandes, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Phone Marketing Rhône Alpes avait manqué à l'obligation, mise à sa charge.

Extrait du texte

fausse application les dispositions combinées des articles L. 2143-6 et L. 2411-5 (dans sa rédaction applicable à la cause) du code du travail et par refus d'application, l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que la décision du ministre du travail en date du 3 avril 2015 se bornait, dans son dispositif, à refuser l'autorisation de licenciement ; qu'en déclarant être liée par les motifs de ladite décision, selon lesquels M. H... aurait seulement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-12.279

fausse application les dispositions combinées des articles L. 2143-6 et L. 2411-5 (dans sa rédaction applicable à la cause) du code du travail et par refus d'application, l'article L. 2411-3 du même code ; 2°/ que la décision du ministre du travail en date du 3 avril 2015 se bornait, dans son dispositif, à refuser l'autorisation de licenciement ; qu'en déclarant être liée par les motifs de ladite décision, selon lesquels M. H... aurait seulement.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation. 5. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation administrative de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.146

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation. 5. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'autorisation administrative de licenciement.

Extrait du texte

pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5. Le salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.410

pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5. Le salarié, titulaire d'un mandat de représentant du personnel, licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au.

Extrait du texte

délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans » ; que l'article L. 2411-5 du même code, dans sa version applicable au litige dispose « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les 6 premiers mois suivant l'expiration du mandat du délégué du personnel » ; qu'en vertu de ces dispositions, les conventions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897

délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans » ; que l'article L. 2411-5 du même code, dans sa version applicable au litige dispose « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les 6 premiers mois suivant l'expiration du mandat du délégué du personnel » ; qu'en vertu de ces dispositions, les conventions.

Extrait du texte

par l'inspecteur du travail en application des dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail a été annulée, sur recours hiérarchique de l'intéressée, par décision du ministre du travail en date du 9 novembre 2007 ; QUE le restaurant d'entreprise exploité par Avenance entreprises au sein de la société Stora Enso dans lequel exerçait Mme J... ayant été fermé le 31 août 2006 à la suite d'un plan social économique (PSE) mis en oeuvre par la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.387

par l'inspecteur du travail en application des dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail a été annulée, sur recours hiérarchique de l'intéressée, par décision du ministre du travail en date du 9 novembre 2007 ; QUE le restaurant d'entreprise exploité par Avenance entreprises au sein de la société Stora Enso dans lequel exerçait Mme J... ayant été fermé le 31 août 2006 à la suite d'un plan social économique (PSE) mis en oeuvre par la.

Extrait du texte

- la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 4. S'il résulte du texte susvisé que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-11.854

- la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 4. S'il résulte du texte susvisé que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.