Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 7

sa demande de voir juger que son départ à la retraite, analysé en une prise d'acte de rupture, devait produire les effets d'un licenciement nul au motif inopérant que la situation avait duré pendant quatre ans, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié justifie la rupture du contrat aux torts de l'employeur ; qu'ayant constaté que Mme M...

L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la protection légale s'appliquait aux représentants du personnel mis en place dans une entreprise ou un établissement n'atteignant pas le seuil fixé par la loi et par conséquent à Monsieur F...

de l'indemnité prévue par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel - qui n'a pas recherché si l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement invoquées dans la lettre de licenciement, sur lesquelles la décision du ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de la séparation des pouvoirs ; 2°/ subsidiairement, qu'aux termes de l'article L.

attachée ; qu'en faisant néanmoins grief à la société TFN Propreté Nord et Est de ne pas avoir sollicité, ni a fortiori obtenu, l'autorisation de l'inspecteur du travail, pour prononcer la nullité du licenciement de la salariée, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

Attendu que pour accueillir la requête en rectification du salarié, le jugement retient que l'employeur a été condamné à lui payer la somme de 14 905,64 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, que ce calcul a été réalisé sur la base d'une période allant du jour de l'éviction du salarié jusqu'à la fin de son mandat, alors que l'article L.

– ce qui par ailleurs est contredit par les attestations des délégués du personnel – de faits de harcèlement ou d'un mal-être antérieurement à l'envoi de ce courrier et quoi qu'il en soit de sa qualité de délégué du personnel suppléante ; ET QUE, sur l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, en application des dispositions de l'article L. 2411-5 du Code du travail, « le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

que ces manquements invoqués dans la lettre de rupture du 1er juillet 2010 avaient donné lieu à la condamnation définitive de l'employeur par arrêt par la cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2014 et qu'ils étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 2411-5 et L.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme B..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Polyclinique des Trois Frontières prise en la personne de M. O... en qualité de liquidateur judiciaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.

En outre, compte tenu des mandais en cours à la date de la saisine du conseil le 20 juillet 2009, soit délégué du personnel titulaire, jusqu'au 19 novembre 2010 et délégué syndical, jusqu'au 19 novembre 2010, la période de protection au titre de ces mandats expirait le 19 mai 2011 au titre du premier et le 19 novembre 2011 au titre du second, conformément aux dispositions des articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du Code du travail. La résiliation judiciaire ayant été prononcée à la date du 25 octobre 2011, l'indemnité au titre de la violation du statut protecteur doit être égale au montant du salaire dû entre le 25 octobre 2011 et le 19 novembre 201] , terme de la période de protection en cours au jour de la demande.

L'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification

; Que la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, M. H... est en droit d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - indemnisation pour violation du statut protecteur, lequel intéressait la période du 23 juillet 2010, date de son élection, au 23 juillet 2014, date à laquelle s'ajoute la période de protection de six mois énoncée à l'article L.