Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 6

Il soutient que le salarié ayant un mandat de maire est considéré par l'article L 2123-9 du code général des collectivités territoriales comme un salarié protégé et qu'il conserve son statut protecteur pendant une durée minimale de 6 mois après l'expiration de son mandat, comme le prévoit la loi pour l'ancien membre élu de la délégation du personnel du CSE , l'ancien représentant syndical , l'ancien délégué syndical ( articles L 2411-5 alinéa 2 et L 21411-3 du code du travail ).

lui faire part de sa réponse avant le 15 mars 2017, en retournant le projet d'avenant au contrat signé si elle l'acceptait ; qu'en affirmant péremptoirement que ce courrier ne constitue pas une véritable proposition de réintégration, sans expliquer ce qui lui permettait de l'affirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause : 8. Pour juger que l'employeur a refusé de réintégrer la salariée, la cour d'appel retient, après avoir reproduit une partie de la lettre du 10 février 2017 adressée par l'employeur à la salariée, qu'il convient de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration. 9.

; que les intimés soulèvent un moyen tiré de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer, même sur une éventuelle double sanction, s'agissant d'un salarié protégé ; qu'ils considèrent qu'en tout état de cause, la suspension pour trois ans de la facilité de circulation est une simple mesure administrative et non une sanction et que le comportement de M. B... caractérise une faute lourde ; que l'article L.

a maintenu sa position en dépit du désaccord de l'appelant et de sa proposition de recherche de solution amiable ; cette attitude rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; il en résulte que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, dans la mesure où la rupture n'a pas été précédée d'une autorisation administrative, procédure prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail à l'égard d'un délégué du personnel et par l'article L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement sans l'accord du salarié, constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire

'expiration des mandats, une faute à l'origine de la privation de la possibilité de se représenter et, partant, de la protection légale de Mme E... la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1222-1, L.2314-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, L.2411-5 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 8 du préambule de la Constitution de 1946 ; 2°) ALORS en outre QU'en déboutant Mme E...

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que, donc, la protection supplémentaire est celle de six mois attachée à sa qualité de délégué du personnel et non celle d'un an attachée à la qualité de délégué syndical s'il a exercé plus d'un an

et sérieuse ; qu'en jugeant le licenciement justifié, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'absence de confirmation par l'employeur de la demande d'autorisation administrative du licenciement ne privait pas ce licenciement de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation. 5.

, constitutive d'une sanction et revêtant un caractère forfaitaire, l'indemnité pour violation du statut protecteur était sans aucun lien avec le préjudice réel qu'aurait pu subir le salarié, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire les sommes qu'il avait, le cas échéant, perçues pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour 5.

2314-26 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 2 août 2005, applicable au litige, les délégués sont élus pour 4 ans ; que l'article L 2314-27 du même code dispose que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise selon le cas, peu fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans » ; que l'article L. 2411-5 du même code, dans sa version applicable au litige dispose « le licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

aux droits de qui sont venues successivement la société Avenance entreprises puis aujourd'hui la société Elior entreprises, élue aux fonctions de déléguée du personnel, a été licenciée pour motif économique le 15 mai 2007 ; QUE l'autorisation préalable à son licenciement délivrée par l'inspecteur du travail en application des dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail a été annulée, sur recours hiérarchique de l'intéressée, par décision du ministre du travail en date du 9 novembre 2007 ; QUE le restaurant d'entreprise exploité par Avenance entreprises au sein de la société Stora Enso dans lequel exerçait Mme J...

; qu'en décidant au contraire que le mandat de délégué du personnel de la salariée avait été prorogé jusqu'à l'organisation des nouvelles élections des membres du comité d'entreprise en mars 2010 - pour en déduire qu'elle disposait du statut de salariée protégée lors de son licenciement en juillet 2010 - la cour d'appel a violé les articles L. 2314-26, L. 2314-6, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2314-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 4.