Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 15. Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et il appartient à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-20.572

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L 1221-1, L 1331-1, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil et l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 15. Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et il appartient à.

Extrait du texte

à voir déclarer nul son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.2411-5 du code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE l'employeur ne doit pas détourner la procédure de protection dont bénéficient les salariés protégés ; qu'un tel détournement est caractérisé lorsque l'employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l'expiration de la période de protection pour des faits survenus durant cette dernière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-21.112

à voir déclarer nul son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.2411-5 du code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE l'employeur ne doit pas détourner la procédure de protection dont bénéficient les salariés protégés ; qu'un tel détournement est caractérisé lorsque l'employeur convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l'expiration de la période de protection pour des faits survenus durant cette dernière .

Extrait du texte

ou même de refus d'autorisation de licenciement, a violé l'article L. 2411-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [L], fait grief à l'arrêt attaqué, complétant le dispositif de l'arrêt du 30 juin 2020, d'avoir rejeté ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que toutes les demandes financières et de remise de documents en découlant Alors que le refus par un salarié d'un poste proposé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 20-20.572

ou même de refus d'autorisation de licenciement, a violé l'article L. 2411-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur [L], fait grief à l'arrêt attaqué, complétant le dispositif de l'arrêt du 30 juin 2020, d'avoir rejeté ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que toutes les demandes financières et de remise de documents en découlant Alors que le refus par un salarié d'un poste proposé.

Extrait du texte

a violé les articles L.1231-1, L 1132-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 3°- ALORS QU' à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la décision du salarié de partir à la retraite peu de temps après sa prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'employeur est sans le moindre effet sur le bien-fondé de celle-ci ; qu'ayant constaté l'existence d'une discrimination syndicale qui a fondé la prise d'acte de rupture du contrat par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.763

a violé les articles L.1231-1, L 1132-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 3°- ALORS QU' à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la décision du salarié de partir à la retraite peu de temps après sa prise d'acte de rupture du contrat aux torts de l'employeur est sans le moindre effet sur le bien-fondé de celle-ci ; qu'ayant constaté l'existence d'une discrimination syndicale qui a fondé la prise d'acte de rupture du contrat par M.

Extrait du texte

la sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE le salarié licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus pendant la même période ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.910

la sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE le salarié licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, déduction faite des revenus de remplacement perçus pendant la même période ; que.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5, L. 2411-7, L. 2421-1 et L. 2314-10 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en retenant que « la candidature de M. [M] ayant été déclarée avant la signature du protocole d'accord préélectoral, il ne pouvait bénéficier d'une quelconque protection », sans viser ni analyser fut-ce sommairement, le courrier du 7 mai 2013 du syndicat sud.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.323

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5, L. 2411-7, L. 2421-1 et L. 2314-10 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en retenant que « la candidature de M. [M] ayant été déclarée avant la signature du protocole d'accord préélectoral, il ne pouvait bénéficier d'une quelconque protection », sans viser ni analyser fut-ce sommairement, le courrier du 7 mai 2013 du syndicat sud.

Extrait du texte

évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions d'annulation rendues par le juge administratif est une autorité absolue qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-15.090

évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail, ensemble le principe selon lequel l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions d'annulation rendues par le juge administratif est une autorité absolue qui s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire .

Extrait du texte

accord à son changement d'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.326

accord à son changement d'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1273 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.

Extrait du texte

obtenir une indemnisation a ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7. L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.285

obtenir une indemnisation a ce titre, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 7. L'indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de 30 mois.

Extrait du texte

un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2022, 20-22.612

un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-5 du code du travail.

Extrait du texte

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 201-1386 du 22 septembre 2017 : 17. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2022, 20-13.711

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 201-1386 du 22 septembre 2017 : 17. Il résulte de ces textes qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail.