Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 10

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... . Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Cilomate à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur à la somme de 6 645,48 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'«il ressort des dispositions des articles L.2411-5 et L.2314-27 du code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans le limite de la durée de son mandat augmentée de six mois, et dans une limite totale de trente mois ; Que cette indemnisation doit…

sur un poste de manoeuvre ouvrier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que le 26 octobre 2012, l'inspecteur du travail avait refusé d'accorder l'autorisation de licencier M. Y..., la cour d'appel qui devait en déduire que l'employeur avait l'obligation de réintégrer le salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de son obligation de réintégration ; que la démission ne se présume pas ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y...

Une prime de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constitue, nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire

, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité affectées d'un coefficient de minoration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L.

Moyen produit au pourvoi n° U 17-11.355 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 94.867,92 brut le montant de l'indemnité que la société coopérative du syndicat général des vignerons (CSGV) a été condamnée à payer à M. Y... pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a formé une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la cour d'appel de Reims, M. Y...

ALORS QUE si les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices exorbitantes du droit commun instituées en leur faveur, rien ne leur interdit, lorsqu'un licenciement illégal leur a été notifié, de conclure avec l'employeur une transaction en vue de régler les conditions de leur réintégration ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

de travail, sollicite la nullité de cette rupture au motif que l'inspection du travail n'a pas été consultée ; que le mandataire ad hoc fait valoir qu'aucune des pièces versées aux débats par Céline Z...

la société a soutenu que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement de la salariée devait être déterminé en retenant, compte tenu de sa longue période de maladie, une ancienneté effective ne s'élevant qu'à un an et dix mois ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 2411-5, L. 2314-27 et L.

sur son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L.

, dès lors que l'employeur ne contestait avoir reçu cette demande, envoyée dans le délai de deux mois suivant la décision de la juridiction administrative; que le moyen qui critique un motif surabondant en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L.

Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence

Le délégué du personnel dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois, ce dont il résulte que la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité devait comprendre la prime de vacances prévue par la convention collective applicable, quand bien même celle-ci est versée postérieurement à la prise d'effet de sa prise d'acte