Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

AUX MOTIFS propres QUE Sur le licenciement : En application de l'article L. 2411-5 du code du travail, "Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. En application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-14.827

AUX MOTIFS propres QUE Sur le licenciement : En application de l'article L. 2411-5 du code du travail, "Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail. En application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique.

Extrait du texte

AUX MOTIFS propres QUE Sur le licenciement : En application de l'article L. 2411-5 du code du travail, "Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l 'inspection du travail. En application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-14.828

AUX MOTIFS propres QUE Sur le licenciement : En application de l'article L. 2411-5 du code du travail, "Le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l 'inspection du travail. En application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité due au salarié au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que l'expiration de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle il a droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-20.031

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité due au salarié au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que l'expiration de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle il a droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation de l'inspecteur du.

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2411-13 de ce code, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur avec effet à la date du licenciement, l'arrêt énonce que le harcèlement moral qu'a subi la salariée a constitué un obstacle à la poursuite de la relation entre les parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.763

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 2411-13 de ce code, alors applicable ; Attendu que, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur avec effet à la date du licenciement, l'arrêt énonce que le harcèlement moral qu'a subi la salariée a constitué un obstacle à la poursuite de la relation entre les parties .

Extrait du texte

a violé les articles les articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M. Y... avait expressément donné son accord aux changements de poste intervenus en 1993 et 1998, peu important qu'ils constituent des modifications du contrat de travail ou de simples changements des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-17.638

a violé les articles les articles L. 1134-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-11 et L. 2411-22 du code du travail ; 5°/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne recherchant pas si M. Y... avait expressément donné son accord aux changements de poste intervenus en 1993 et 1998, peu important qu'ils constituent des modifications du contrat de travail ou de simples changements des conditions de travail, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L.

Extrait du texte

articles L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-25.761

articles L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel ayant examiné la matérialité des faits reprochés au salarié à l'appui de la procédure de licenciement, le moyen, inopérant en ce qu'il vise des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L.

Extrait du texte

pour motif économique, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-10.362

pour motif économique, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-28 du code du travail ; 5°/ que seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel ; que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration ne peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.885

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2314-28 du code du travail ; 5°/ que seul un accord unanime conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger aux dispositions d'ordre public sur la durée des mandats des représentants du personnel ; que le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration ne peut.

Extrait du texte

de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, la rupture du lien contractuel intervient à l'initiative de l'employeur ; que dans cette hypothèse, la demande de résiliation judiciaire maintenue par le salarié n'a pas pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-19.836

de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-7 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, la rupture du lien contractuel intervient à l'initiative de l'employeur ; que dans cette hypothèse, la demande de résiliation judiciaire maintenue par le salarié n'a pas pour.