Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 11

retraite pour inaptitude » et souhaitait que soit « fait le nécessaire pour mon départ de l'entreprise au titre de la retraite » et n'avait ainsi pas eu la volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise dans le cadre complexe d'un départ à la retraite au titre de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-9, L. 1235-3, L. 2411-1 et L.

; qu'en considérant, par des motifs inopérants, que la salariée ne pouvait pas bénéficier du statut protecteur, quand il résultait de ses constatations que les membres de la délégation nationale de représentation des directeurs d'établissement exerçaient des fonction de même nature que les délégués du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2, L. 2411-1 et L.

le courrier recommandé l'avertissant de la candidature imminente de M. Y... à l'élection de délégué du personnel et qui lui avait effectivement été adressé plus de huit jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°/ que la circonstance qu'un salarié n'ait pas auparavant exercé des fonctions syndicales, ne le prive pas du statut protecteur résultant de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en excluant M. Y...

; que cette protection est d'ordre public et doit être relevée d'office par les juges ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la qualité de déléguée suppléante du personnel de Mme Y... dès lors que celle-ci ne fondait pas sa contestation de la régularité du licenciement sur cette qualité (arrêt, p. 6, al. 1er, in fine), les juges du fond ont violé les articles L. 2411-1, L. 2411-2 et L.

IBM FRANCE, et sur les effets de la disparition de cette unité économique et sociale sur le mandat de déléguée du personnel détenu par Madame Blanka Y..., sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de trancher cette question, il doit être relevé, ainsi qu'il n'est pas sérieusement contesté, qu'à tout le moins par l'effet du second alinéa de l'article L 2411-5 du Code du travail, qui étend le bénéfice de la protection en matière de de licenciement accordée aux délégués du personnel pendant une période de six mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution , la salariée bénéficiait, au 27 août 2008, de la protection légale.

avait été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, le 21 décembre 2012, soit après une première demande de résiliation de son contrat en date du 11 octobre 2012 et en le privant de sa demande de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur au motif inopérant qu'il ne bénéficiait pas de ce statut au jour de cette demande , la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil et les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L.

Le délégué syndical qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu et sa réintégration, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection de 4 ans prévue par l'article L2411-1 du code du travail, augmentée de six mois telle que prévue par l'article L2411-5, dans la limite de la durée minimale de 2 ans du mandat des délégués du personnel posée par l'article L2314-27 du dit code.

d'un an à l'obtention de son mandat, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la rupture du contrat de travail pour des fautes commises antérieurement au mandat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.

431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y... et du syndicat Sud Caisse d'épargne, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Caisse d'épargne IIe-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L.

de l'employeur de licencier a un caractère illégal manifeste. M. X... fonde sa demande de réintégration sur l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens du texte susvisé, résidant dans le fait que son licenciement est intervenu en violation du statut protecteur, en l'absence de toute autorisation de l'inspecteur du travail, prévue par l'article L. 2411-5 du Code du Travail alors que la période de protection attachée à son mandat de délégué du personnel dont il bénéficiait, n'expirait que le 5 mai 2014 et qu'il est donc nul et de nul effet. M. X... expose qu'il était protégé également en vertu des articles L. 2411-9 et L.

; que, soutenant que ses fonctions auraient été unilatéralement modifiées, la salariée, élue déléguée du personnel suppléante en septembre 2012, a saisi le 18 février 2013 la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.