Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de son obligation de réintégration ; que la démission ne se présume pas ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... avait volontairement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2018, 16-23.605

salarié a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-4 et L. 2411-5 du code du travail ; 2°/ que le refus d'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte pour ce dernier le droit à réintégration dans son emploi ; que seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de son obligation de réintégration ; que la démission ne se présume pas ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... avait volontairement.

Extrait du texte

de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait subi aucun changement de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714

de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait subi aucun changement de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié.

Extrait du texte

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnisation de la violation de son statut de salarié protégé, l'arrêt retient que la nullité du licenciement ouvre droit au salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir durant son mandat de trois ans, plus douze mois de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.183

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnisation de la violation de son statut de salarié protégé, l'arrêt retient que la nullité du licenciement ouvre droit au salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir durant son mandat de trois ans, plus douze mois de protection .

Extrait du texte

pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a formé une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la cour d'appel de Reims, M. Y... avait été élu depuis le 7 octobre 2010 aux fonctions de délégué du personnel suppléant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-11.355

pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QU' en vertu des articles L.2411-5 et L.2421-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il n'est pas contesté que lorsqu'il a formé une demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant la cour d'appel de Reims, M. Y... avait été élu depuis le 7 octobre 2010 aux fonctions de délégué du personnel suppléant .

Extrait du texte

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-25.414

qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

Extrait du texte

ni de l'exercice effectif de son mandat ; qu'en application de l'article L.2411-5 du Code du travail, les garanties offertes par le statut protecteur sont étendus aux six premiers mois suivant l'expiration de mandat de délégué du personnel ; que Céline Z..., qui a été licenciée le 23 mars 2010, affirme qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante le 16 mars 2007 et qu'en conséquence, le statut protecteur qui courait jusqu'au 16 septembre 2011 a été violé en l'absence de toute demande de l'employeur auprès de l'inspection du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-13.526

ni de l'exercice effectif de son mandat ; qu'en application de l'article L.2411-5 du Code du travail, les garanties offertes par le statut protecteur sont étendus aux six premiers mois suivant l'expiration de mandat de délégué du personnel ; que Céline Z..., qui a été licenciée le 23 mars 2010, affirme qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante le 16 mars 2007 et qu'en conséquence, le statut protecteur qui courait jusqu'au 16 septembre 2011 a été violé en l'absence de toute demande de l'employeur auprès de l'inspection du travail .

Extrait du texte

le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt énonce que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-11.092

le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur l'arrêt énonce que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû.

Extrait du texte

au licenciement » ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.2326-1, L.2411-5 et L.2411-7 du code du travail que la protection prévue pour les candidats aux fonctions de délégués du personnel bénéficie également aux candidats aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel ; que la direction de la société SEFAM a informé l'ensemble du personnel par une note de service du 4 avril 2013 que le mandat des membres de la délégation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.139

au licenciement » ; qu'il résulte de la combinaison des articles L.2326-1, L.2411-5 et L.2411-7 du code du travail que la protection prévue pour les candidats aux fonctions de délégués du personnel bénéficie également aux candidats aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel ; que la direction de la société SEFAM a informé l'ensemble du personnel par une note de service du 4 avril 2013 que le mandat des membres de la délégation.

Extrait du texte

de salaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Mais attendu que le salarié membre de la délégation unique du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-28.932

de salaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Mais attendu que le salarié membre de la délégation unique du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois .