Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 12

sans qu'une telle indemnisation puisse être subordonnée à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de dommages intérêts pour licenciement nul au motif, inopérant, que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail, 2°/ et ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; que M. X... faisait valoir que les faits relatés dans la note du 23 juillet 2007 avaient été portés à la connaissance de son employeur au moyen d'un rapport d'audit établi auparavant ; qu'en retenant, pour dire non prescrits les faits reprochés à M. X...

; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; Qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ; Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand la résiliation du contrat a été prononcée le 26 février 2014 au cours de la période de protection attachée au mandat ayant débuté le 16 novembre 2012, ce dont il résultait que le salarié avait droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre le 26 février 2014, date de la rupture, et le 16 mai 2017, date d'expiration de la période de protection en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L.

rompu, n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les articles L.

effet, les heures de repos quotidien doivent être consécutives, tel que précisé à l'article L. 3131-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-5 et L.

[D] a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de primes ainsi que de diverses demandes indemnitaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen Vu les articles L. 2411-5 et L.

contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Et attendu que les juges du fond ont statué par des motifs suffisants dès lors qu'ils ont constaté que cette demande n'était contestée ni dans son principe, ni dans son montant ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [P], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L.

; qu'en condamnant l'Association Orsac, après avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [G] était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, à payer à ce salarié une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à 53,4 mois de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-5 et L.2324-25 du Code du travail.

de travail à Mme [F] contre sa volonté, plusieurs mois plus tôt en juin 2009, sans caractériser en quoi ce changement était susceptible d'avoir un impact sur l'exercice des mandats dont celle-ci était titulaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L.

AUX MOTIFS QUE la société Lilnat invoque l'autorité de chose jugée de la transaction, tandis que Mme [E] soutient que celle-ci est nulle comme conclue avant la notification du licenciement, lequel ne pouvait avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisaton administrative de licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.