Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail, 2°/ et ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; que M. X... faisait valoir que les faits relatés dans la note du 23 juillet 2007 avaient été portés à la connaissance de son employeur au moyen d'un rapport d'audit établi auparavant ; qu'en retenant, pour dire non prescrits les faits reprochés à M. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-23.380

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail, 2°/ et ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; que M. X... faisait valoir que les faits relatés dans la note du 23 juillet 2007 avaient été portés à la connaissance de son employeur au moyen d'un rapport d'audit établi auparavant ; qu'en retenant, pour dire non prescrits les faits reprochés à M. X...

Extrait du texte

Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d'égalité de traitement, droit garanti par la Constitution, et à la liberté d'entreprendre, en ce qu'elles impliquent que, lorsqu'un salarié représentant du personnel est licencié sans autorisation de licenciement, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 17-40.001

Attendu que la seconde question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, sont-elles contraires au principe d'égalité de traitement, droit garanti par la Constitution, et à la liberté d'entreprendre, en ce qu'elles impliquent que, lorsqu'un salarié représentant du personnel est licencié sans autorisation de licenciement, la.

Extrait du texte

période de protection en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le salarié aux motifs que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à sa réélection le 16 novembre 2012 au sein de la délégation unique du personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-24.484

période de protection en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le salarié aux motifs que la période de protection devant être prise en compte étant celle en cours au jour de la demande, le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts au titre de la protection attachée à sa réélection le 16 novembre 2012 au sein de la délégation unique du personnel.

Extrait du texte

six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2326-1, L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET DE PLUS FORT, QUE le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-29.105

six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2326-1, L.2314-27, L.2411-5 et L.2422-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET DE PLUS FORT, QUE le salarié dont la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l&apos.

Extrait du texte

Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-14.874

Et sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois .

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen Vu les articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'état de la décision de la cour administrative d'appel du 25 juin 2013 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2011 ainsi que la décision du ministre du travail qui a elle même annulé l'autorisation de licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-21.846

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen Vu les articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en l'état de la décision de la cour administrative d'appel du 25 juin 2013 qui a annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 24 novembre 2011 ainsi que la décision du ministre du travail qui a elle même annulé l'autorisation de licenciement de M.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir dit par confirmation de la décision des premiers juges que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, et que les mandats électifs de la salariée et la protection légale en résultant ne pouvaient prendre fin que le 6 mars 2016, a condamné l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-13.439

entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir dit par confirmation de la décision des premiers juges que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, et que les mandats électifs de la salariée et la protection légale en résultant ne pouvaient prendre fin que le 6 mars 2016, a condamné l.

Extrait du texte

fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que le représentant du personnel au comité d'entreprise dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-18.679

fondé pour le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que le représentant du personnel au comité d'entreprise dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l&.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-18.410

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-7 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois .

Extrait du texte

à 53,4 mois de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-5 et L.2324-25 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-13.894

à 53,4 mois de salaire, la Cour d'appel a violé les articles L.2411-5 et L.2324-25 du Code du travail.

Extrait du texte

au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'il n'existe aucune procédure permettant à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre en oeuvre un changement des conditions de travail du salarié protégé ; qu'en reprochant à la société Altedia de ne pas avoir soumis sa décision de changement des conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.603

au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 3°/ qu'il n'existe aucune procédure permettant à l'employeur de solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail pour mettre en oeuvre un changement des conditions de travail du salarié protégé ; qu'en reprochant à la société Altedia de ne pas avoir soumis sa décision de changement des conditions.

Extrait du texte

de licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail que tout licenciement à l'encontre d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant soumis à une procédure spécifique d'autorisation ce, quels que soient le motif du licenciement et le statut de l'entreprise qui l'emploie ; que la cour doit donc examiner en premier lieu si Mme [E] bénéficiait du statut protecteur réservé aux représentants du personnel dont la violation est sanctionnée par la nullité du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-10.081

de licenciement ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2411-5 du code du travail que tout licenciement à l'encontre d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant soumis à une procédure spécifique d'autorisation ce, quels que soient le motif du licenciement et le statut de l'entreprise qui l'emploie ; que la cour doit donc examiner en premier lieu si Mme [E] bénéficiait du statut protecteur réservé aux représentants du personnel dont la violation est sanctionnée par la nullité du licenciement .