Article L. 2411-5 : texte et décisions associées – page 13

; qu'en ayant énoncé que l'employeur n'avait pas l'obligation de recueillir préalablement à « toute modification » de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné « si celle-ci n'affectait pas les éléments essentiels du contrat de travail et relevait de son pouvoir de direction », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Socoma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

a été élu délégué syndical le 6 mars 2009 et délégué du personnel au comité d'entreprise au mois de novembre 2010 ; que ce deuxième mandat expirait en novembre 2014 ; qu'il restait à courir une période de 13 mois à laquelle il convient d'ajouter la période de protection supplémentaire d'une durée de six mois suivant l'expiration du mandat, conformément aux dispositions de l'article L 2411-5 du code du travail, soit au total 19 mois ; que Monsieur Q... demande à ce titre la somme de 538,30 euros ; qu'il sera fait droit à cette demande.

; qu'en se déterminant ainsi, exclusivement au vu de l'ancienneté des manquements par rapport à la prise d'acte, alors que l'élément temporel n'est pas un critère absolu, mais un indice, parmi d'autres, dans le cas où le salarié est resté totalement inerte dans l'intervalle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses propres constatations, a violé l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.2411-5 du même code. ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause dans ce prolongement, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que M. V...

du contrat de travail illégalement rompu, n'a droit qu'à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-27, L. 2411-5 et L. 2422-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il en est d'autant plus ainsi que, en vertu de l'article 21 de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, le juge doit désormais justifier le montant des indemnités qu'il alloue en cas de rupture contentieuse du contrat de travail et que ne satisfait pas à cette obligation la cour d'appel qui, pour condamner la société CEGID à verser à Monsieur P...

; que pour accepter néanmoins de se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire dont elle avait été saisie, elle a retenu que le conseil des prud'hommes en avait été saisi antérieurement au licenciement prononcé sur le fondement de l'autorisation de licenciement qui avait été délivrée par l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L 2411-1, L.

; qu'en l'espèce, après avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. S... était justifiée, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur majorée d'une indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1, L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ;

de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R.1455-6 du Code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L.2411-5 du Code du travail dispose : « Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2014, par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter les parties à conclure au vu d'un élément nouveau, n'est en conséquence pas recevable ; Mais sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches, dirigé contre l'arrêt du 28 novembre 2014 : Vu l'article R. 1455-6, ensemble les articles L. 2324-14 et L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

[I] atteste du contraire et la SAS Techman Industrie fait valoir que ce dernier s'il était bien un cadre salarié de l'entreprise, n'était en aucun cas le représentant de l'employeur ; elle produit d'autres attestations tendant à démontrer que cette candidature était ignorée des autres salariés du site ainsi que les feuilles de pointage des salariés attestant en faveur de M.

; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par M. [U] qui soutenait que « la demande en elle-même de la société Airlines Ground Services est…constitutive d'une violation du statut protecteur » (conclusions d'appel p. 6), si cette violation ne résultait pas des termes mêmes de la demande d'autorisation de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'après avoir constaté que M.