Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 18

a violé les articles L. 412-11, L. 412-18 et L. 782-1 devenus L. 2143-3, L. 2411-3 et L. 7322-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux institutions représentatives du.

du statut protecteur garanti par l'article L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3) du code du travail, la cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles L. 782-2 et L. 782-7 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels et aux.

7322-1), L. 412-11 (devenu l'article L. 2143-3), L. 412-18 (devenu l'article L. 2411-3), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, ensemble l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 que les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels.

les articles L 1442-19 et L 2411-22) du Code du travail, L.412-18 (devenu L 2411-3) dudit Code .

d'appel a violé le texte susvisé et, par fausse application, les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 article L. 412-18 alinéas 1 et 8 ancien du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié protégé dont le contrat est rompu sans autorisation et qui ne sollicite pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de la période de protection .

Monsieur X..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1 et L.2411-3 du Code du travail. 3. ALORS QUE la fraude est caractérisée dès lors que la désignation a pour but exclusif une protection personnelle du salarié contre une modification de sa situation peu important que cette modification n'aille pas jusqu'à un licenciement ; qu'en refusant d'admettre la fraude du seul fait que le licenciement du salarié ne serait pas envisagé, le.

du travail en vertu de l'article L. 412-18 du code du travail article L. 2411-3 , cette procédure n'étant pas applicable au regard de la situation du salarié concerné ; qu'en retenant que l'article L. 122-41 du code du travail article L. 1333-2 a bien été respecté s'agissant du licenciement de l'exposant intervenu plus d'un mois après la date de l'entretien préalable dès lors que l'employeur, pourtant parfaitement informé de la situation exacte du salarié, avait commis une erreur de droit sur l'application de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail .

au regard du texte précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2411-3 du code du travail que l'autorisation administrative de licenciement d'un délégué syndical est requise durant douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions et s'impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que le.

122-14-16 et L. 412-18 anciens du code du travail et L. 1232-14, L. 2411-21 et L. 2411-3 du même Code" ; Mais attendu que l'exercice des fonctions de conseiller du salarié étant subordonné à l'inscription du salarié par l'autorité administrative sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 1232-4 du code du travail, l'employeur est tenu de solliciter une autorisation administrative de licenciement dès lors qu'il a connaissance de cette inscription avant l'envoi de la lettre de licenciement, peu important qu'elle n'ait pas encore été publiée .

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-2, et L. 2411-3 du code du travail (anciennement L. 122-14 et L. 412-18) ; Attendu que pour l'application des textes susvisés c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société MAJ, a été convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 30 mai 2003 par lettre du 20 mai 2003 .