Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 17

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-3, L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la société n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le salarié ne pouvait cumuler l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir entre novembre 2007 et avril 2008 avec la rémunération perçue d'un autre employeur au service duquel il travaillait ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable .

de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et des articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, qu'à supposer que le salarié ait ponctuellement refusé d'effectuer certaines tâches-lorsqu'une tâche lui était confiée-, de tels refus occasionnels ne pouvaient s'analyser comme un refus systématique de sa part d'exercer ses fonctions depuis la cessation de l'activité « chimie » le 21 juillet 2005 jusqu.

Monsieur Y..., le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1 et L.2411-3 du Code du travail. 3. ALORS QUE la fraude est caractérisée dès lors que la désignation a pour but exclusif une protection personnelle du salarié contre une modification de sa situation peu important que cette modification n'aille pas jusqu'à un licenciement ; qu'en refusant d'admettre la fraude du seul fait que le licenciement du salarié ne serait pas envisagé, le.

indemnisation, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L.2411-3 du Code du travail.

X... dans ses anciennes fonctions ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu'ils exercent dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs, s'appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l'initiative de l'employeur pendant une période probatoire .

a violé les articles L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ; 2°/ subsidiairement que c'est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure au licenciement que doit se placer le juge prud'homal pour apprécier l'existence et la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié ; qu'en l'espèce, M. X... s'était prévalu, à l'appui de sa demande.

Sur le moyen unique : vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié protégé en sa qualité de conseiller extérieur habilité à assister les salariés, a été engagé le 5 juin 2004 par la société d'exploitation de la résidence Antinéa (la société) ; qu'il a par la suite été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 21.

pas été modifié par la recodification de l'article L 412-18 sous l'article L 2411-3 du Code du travail qui concerne également uniquement la situation des délégués et anciens délégués syndicaux ; qu'aucun fondement textuel ne permet ainsi de faire bénéficier les salariés bénéficiant d'un mandat d'administrateur de mutuelle de la protection offerte aux représentants du personnel élus sauf à dénaturer le renvoi fait à l'article L 412-18 du Code du travail (ancienne rédaction) .

des articles 1134 du code civil et des articles L. 1231-1, L 1232-1, L 2411-3 et L 2411-5 du code du travail (anciennement L 122-4, L 122-14-3, L 412-18, L 425-1) ; ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé unilatéralement d'imposer une forme de réduction du temps de travail qui ne pouvait être mise en place que par un accord collectif ; il en résultait que l'employeur, qui avait agi en violation des dispositions.

février 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, alinéa 2 et L. 2411-3 du code du travail ; Mais attendu que, sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant ; qu'il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical ; Attendu dès lors que la cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller du salarié que M.

L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail devenus L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-13 du Code du travail. ALORS en outre QUE si les parties s'opposaient sur l'imputabilité de la rupture, elles s'accordaient à reconnaitre que si elle était imputable à l'employeur, la rupture devait produire les effets d'un licenciement nul ouvrant droit à réparation à ce titre ; qu'en affirmant que le licenciement de Monsieur.

et doit bénéficier, à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté que M. X... avait été élu membre suppléant du comité d'établissement en application de l'accord collectif national, la cour d'appel en a exactement déduit que la rupture du contrat sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail était entachée de nullité ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 5 mai 2008 de l'avoir condamnée à payer à Mme X...