Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 16

et doit bénéficier, à ce titre, du régime protecteur prévu aux articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; que l'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux élections des délégués gérants de succursale de commerce de détail alimentaire, à partir de la publication des candidatures, la durée de six mois courant à partir de l'envoi par lettre recommandée de la candidature à l'employeur ; Attendu que pour débouter M.

au regard des articles 1184 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2411-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a constaté qu'en juin 2001 l'employeur avait admis le salarié au bénéfice d'un horaire forfaitaire de 38 heures 30 et que cette décision correspondait aux conditions dans lesquelles l'intéressé exerçait ses fonctions ; qu'elle.

avec la protection complémentaire du délégué syndical prévue à l'article L. 2411-3 du code du travail ; Et attendu que la cour d'appel a, par des motifs non critiqués, retenu que le salarié dont le mandat de délégué syndical avait été annulé, ne bénéficiait plus de la protection attachée à ce mandat à compter du jugement d'annulation ; Que le moyen, inopérant dans sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 625 du code de procédure civile .

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-3 du Code du travail et 1134 du Code civil.

des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de licenciement qui est délivrée compte tenu des fonctions exercées par le salarié concerné, peu important que la décision administrative ne vise pas formellement lesdites fonctions .

syndical ayant droit à la protection prévue par l'article L 412-18 devenu L 2411-3 et suivants du code du travail ; il résulte des dispositions de l'article L 436-3 devenu L 2422-1 du code du travail que l'annulation par le juge administratif d'une autorisation de l'inspecteur du travail emporte pour le salarié, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration à son emploi ou dans un emploi équivalent .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 16 septembre 1981 par la société Eurovia STR en qualité de maçon, désigné délégué syndical, a été licencié le 26 octobre 2004 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; Attendu qu'après avoir déclaré nul le licenciement de M. X..., la cour d'appel a indemnisé le salarié au seul titre de la méconnaissance de son statut protecteur .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 2411-3 et L. 2422-1 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut valablement renoncer à un droit avant qu'il ne soit acquis ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... avait exprimé son intention de ne pas intégrer la nouvelle entité économique le 9 septembre 2004, soit antérieurement au 1er octobre 2004, date à laquelle le tribunal de commerce avait rejeté le recours de la.

Mais sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements.

Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Comasec (la société) comme ouvrière spécialisée depuis 1976, représentant du personnel et délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes le 25 mai 2007 d'une demande de résiliation judiciaire en alléguant le fait que son employeur lui avait imposé.

L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L.236-11 du Code du travail devenus L.2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L.2411-13 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE Charles X... ne justifie pas d'un préjudice moral généré par les conditions de rupture de son contrat de travail et par.

de six mois, a vocation à être soumis à la procédure prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail, c'est uniquement sous réserve qu'un décret en Conseil d'Etat fixant les conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité ait été pris ; que, dès lors, en ayant estimé que les dispositions de l'article L. 114-24 du code de la mutualité étaient, quant à son alinéa 5, suffisamment claires et précises pour permettre son.