Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 15

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 1988 par la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité de receveur, est conseiller prud'hommes, déléguée syndicale et représentante syndicale au comité d'établissement ; qu'à compter du 1er juillet 1998, elle a eu le statut de receveur à tour fixe annualisé (TFA) sur.

constatations et, partant, a violé les articles 1134 du Code civil et L 2411-3 du Code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au titre de la violation du principe « à travail égal salaire égal », décidé que Monsieur X... ne saurait prétendre à un rappel de salaire et d'AVOIR ordonné le seul paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subi. AUX MOTIFS QUE sur.

par les carences de ce dernier ; considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du Code du Travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'avec l'autorisation de l'Inspecteur du Travail ; que cette protection n'est applicable qu'à compter de la réception par l'employeur de la lettre portant désignation par un syndicat de son délégué ou lorsqu'il est établi que l'employeur avait connaissance de l'imminence de cette désignation .

à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours .

ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-18 et L. 2411-3 du code du travail méconnaissent-elles les principes constitutionnels de liberté et d'égalité tels qu'issus des articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

illicite a violé l'article 1351 du code civil et les articles L. 2142-1-2, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'il était acquis aux débats, les parties étant d'accord sur ce point, que, comme l'a constaté le premier juge, la lettre de convocation du 27 avril 2009 avait été adressée à une adresse erronée et n'était pas parvenue à M. X..., la convocation à l'entretien préalable ne lui ayant été remise que le 29 avril en mains propres .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire du salarié au titre des manquements de l'employeur commis entre octobre 2004 et septembre 2006, l'arrêt retient que le retrait des fonctions de chef de projet senior position E est justifié par ses doléances et la plainte d'un client .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la société Royal International Insurance Holdings limited le 10 février 1992, en qualité de responsable de la comptabilité, a été promue, le 1er mai 2007, au poste de « Underwriting Services Manager », service regroupant deux pôles d'activité de la société, le pôle « servicing » et le pôle « producing » .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que la société soutenait que le rattachement de M. X... à l'établissement de Pérenchies était un rattachement administratif, sans conséquences sur l'exécution du contrat ; que M. X... avait refusé de recevoir ses instructions de l'exploitation du Fenouiller ; qu'en se contentant de relever qu'il n'avait pas été précisé au salarié où il.

nécessitant son accord préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et L. 2411-13 du code du travail ; 5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p.

le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8 et D. 2143-4 du code du travail que bénéficie du statut protecteur exigeant l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de licenciement ainsi que la consultation du comité d'entreprise sur la mesure entreprise, le salarié désigné en qualité de salarié protégé concomitamment à l'engagement à son encontre d'une procédure de licenciement, dès lors que le caractère frauduleux de sa désignation n'est pas établi .

au regard des articles L. 2141-4, L. 2141-5, L. 2141-7, L. 2141-8 et L. 2411-3 du Code du travail ALORS QUE, D'AUTRE PART, en se bornant â déclarer non étayée l'existence de pressions de l'Association sur les salariées pour signer la pétition demandant aux représentantes du personnel de démissionner de leurs mandats, tout en constatant que cette pétition avait été signée par la directrice de l'Association, investie de pouvoirs hiérarchiques.