Article L. 2411-3 : texte et décisions associées – page 14

refus d'application, l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8, L. 2411-13 et L. 2411-8 du code du travail ; 4°/ que le refus par un salarié du transfert de son contrat de travail décidé en dehors des conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut entraîner la rupture de ce contrat ; que, lorsque le salarié est titulaire d'un mandat syndical ou représentatif, un tel transfert, qui constitue une novation de son contrat par changement d'employeur, ne peut être décidé sans son accord exprès .

formulée : "L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L. 2411-3 à 8 du code du travail, et plus particulièrement de l'article L. 2411-8, créant de toutes pièces une sanction de l'obligation créée par les articles susvisés et correspondant au versement d'une indemnité égale à la totalité des mois de salaires à compter de l'éviction du salarié jusqu'à la fin de sa période de protection, plus six mois, est-elle conforme : - à l'.

les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 2411-3 du code du travail ; 2°/ que, en tout cas, en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite du fait du licenciement de M. X... sans autorisation administrative, tandis qu'ils relevaient que le salarié avait perdu le bénéfice de son statut protecteur au cours de la procédure de licenciement, à raison de l'annulation du mandat syndical dont il avait été investi le 6 mars 2010, les juges du fond ont violé l'article R.

consentement préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié a perçu la rémunération intégrale correspondant à ses jours RTT, qu'il a bénéficié de l'intégralité de ceux-ci et a conservé la faculté de prendre quatre semaines de congés payés au cours de l'été 2009 ; que le moyen manque en fait ; Sur le cinquième moyen .

Mais sur le second moyen du pourvoi de la salariée : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la violation de son statut protecteur, l'arrêt énonce qu'elle n'a pas demandé sa réintégration dans l'entreprise et qu'à l'époque de la rupture, la demande d'autorisation était pour l'employeur sans objet en sorte que ce dernier ne saurait supporter une sanction qui n'a pas de fondement .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié et le condamner à verser une somme à l'employeur, la cour d'appel énonce que l'annulation de la décision du ministre a pour conséquence de faire revivre la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail et donc de redonner tous ses effets au licenciement initial notifié le 13 juin.

dont il était titulaire, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5 et L 2411-8 du Code du Travail et 1184 du Code Civil ; ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail, les clauses du contrat de travail ou de la convention collective ne pouvant prévaloir sur les dispositions protectrices prévues par la loi en faveur des salariés protégés .

du personnel prévue aux articles L. 2411-8, second alinéa, et L. 2411-3, deuxième alinéa, du code du travail, ce dont il se déduit que l'employeur avait encore intérêt à agir ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2143-3 et L. 2324-2 du code du travail ; Attendu que, pour accueillir la demande d'annulation des désignations pour fraude, le jugement retient que, le syndicat national SUD.

l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ensemble les articles L. 2411-3 et L. 2412-2 du code du travail ; 2°/ que le fait que plusieurs salariés soient concernés par une mesure n'exclut pas l'existence d'une discrimination contre l'un d'eux ; que la cour d'appel a relevé que M. X... n'avait pas été traité différemment que ses collègues en détachement auprès de la société Onyx Est ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que, pendant la durée de son détachement, plusieurs procédures ont opposé M.

QU'ainsi que l'a rappelé le Conseil dans l'ordonnance entreprise, les dispositions de l'article L.2411-3 du Code du travail énoncent que le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions s'il a exercé ces dernières pendant un an ; qu'en outre, selon l'.

en ce que l'article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement et qu'ainsi interprétés, le 16° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L.