Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 5

, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, tout en constatant que l'exposante avait informé l'employeur le 8 janvier 2015 de son inscription sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 et en jugeant que la prise d'acte de la rupture était bien fondée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-14, L. 2411-1, L. 2411-21 et L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1232-14, L. 2411-1 16°, L. 2411-21, L. 2411-3, du code du travail : 17. Selon le premier de ces textes, le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative. 18.

de réaliser des déplacements", pour en déduire que le grand déplacement litigieux imposé [au salarié] ne constitu[ait] que l'exercice normal de son contrat de travail et non un changement de ses conditions de travail, de sorte que son accord en qualité de salarie protégé n'était pas nécessaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. M. [Y] [T] bénéficiait, au regard de son élection et tant que membre du CHSCT de l'entreprise en date du 15 décembre 2017, du statut protecteur prévu aux articles L 2411-1 et suivants du code du travail. Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné précédemment lieu à une décision de refus, et qu'il est dans ce cas dénué de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 26 janvier 1994, n°92-41.978. Cass. Soc. 19 décembre 1990, n°88-43.526'; Cass.

il se déduisait que l'employeur était tenu de solliciter l'autorisation administrative de le licencier, peu important que sa désignation comme représentant de section syndicale ait été ensuite annulée et peu important que le licenciement soit intervenu après cette annulation, a méconnu la portée de ses propres énonciations et violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que le licenciement de Monsieur [Y] était intervenu postérieurement à l'annulation de sa désignation comme représentant de section syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble de l'article R.

L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait

le renouvellement de son détachement dans le délai de deux mois avant l'expiration de la dernière période de détachement et si l'association ADSEA ne s'était pas bornée à tirer les conséquences de l'absence de toute demande de renouvellement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et des articles L. 2411-1 et L.

; qu'en se fondant sur la circonstance que M. [N] avait assisté une salariée lors d'un entretien préalable pour considérer que l'employeur avait connaissance de sa qualité de conseiller du salarié, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1232-4, L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail. ». Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail : 7. L'article L. 2411-1 16° du code du travail doit être interprété en ce sens que le salarié protégé n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise lorsqu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf à prouver que l'employeur en avait connaissance. 8.

La société prétend que le représentant de la section syndicale qui a été désigné moins d'un an avant les élections et dont le syndicat n'est pas reconnu représentatif ne bénéficie pas de la protection en tant qu'ancien RSS puisqu'il aura exercé ses fonctions moins d'un an. Tel est le cas selon elle de M. [Y] qui a exercé ses missions de représentant syndical onze mois au jour de la prise d'acte. Aux termes des articles L.

[F] ne pouvait prétendre à être réintégré dans son ancien emploi dès lors que le statut de membre du conseil d'administration d'une mutuelle n'était pas visé par l'article L. 2422-1 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu qu'il pouvait en bénéficier par assimilation avec un délégué syndical s'agissant de la procédure de licenciement applicable, a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 du code du travail et L.

en un licenciement illicite ; qu'en décidant que Mme [J] n'avait pas subi de modification de son contrat de travail, ni de changement de ses conditions de travail, de sorte que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article L. 2411-1 du même code ». Réponse de la Cour 7.

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. Par ailleurs, il résulte des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification du contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. L'employeur peut en revanche procéder à des changements marginaux dès lors que les tâches demandées entrent dans les attributions du salarié et qu'elles ne constituent pas une modification des conditions de travail du salarié.

ayant précédé la prise d'acte ne caractérisaient pas des menaces et des pressions de l'employeur pour échapper au contrôle de l'inspection du travail et, partant, n'étaient pas de nature à justifier la rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil et des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail : 16.