Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 23

Extrait du texte

à caractériser l'accord de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait subi aucun changement de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714

à caractériser l'accord de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait expressément demandé à bénéficier de congés pendant les périodes de chômage partiel, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait subi aucun changement de ses conditions de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen .

Extrait du texte

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnisation de la violation de son statut de salarié protégé, l'arrêt retient que la nullité du licenciement ouvre droit au salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir durant son mandat de trois ans, plus douze mois de protection .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-15.183

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnisation de la violation de son statut de salarié protégé, l'arrêt retient que la nullité du licenciement ouvre droit au salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, à une indemnité pour violation du statut protecteur correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir durant son mandat de trois ans, plus douze mois de protection .

Extrait du texte

de délégué du personnel le 29 juin 2007 ; qu'en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, il bénéficiait donc du statut protecteur attaché à ces fonctions jusqu'au terme de son mandat, 28 juin 2011, prolongé de 6 mois soit le 28 décembre 2001 ; que M. Y... Z... soutient que la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prononcée par le jugement contesté, est justifiée en raison du non respect par l'employeur de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.508

de délégué du personnel le 29 juin 2007 ; qu'en application des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, il bénéficiait donc du statut protecteur attaché à ces fonctions jusqu'au terme de son mandat, 28 juin 2011, prolongé de 6 mois soit le 28 décembre 2001 ; que M. Y... Z... soutient que la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prononcée par le jugement contesté, est justifiée en raison du non respect par l'employeur de ses.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-1 17° et L 2411-22 du code du travail ; 2°/ ALORS à tout le moins QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent affirmer que les demandes ne sont pas justifiées sans répondre aux moyens ni examiner les éléments produits; qu'en se bornant à retenir que le salarié n'établissait pas qu'il a informé son nouvel employeur, au plus tard lors de l'entretien.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-11.079

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-1 17° et L 2411-22 du code du travail ; 2°/ ALORS à tout le moins QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent affirmer que les demandes ne sont pas justifiées sans répondre aux moyens ni examiner les éléments produits; qu'en se bornant à retenir que le salarié n'établissait pas qu'il a informé son nouvel employeur, au plus tard lors de l'entretien.

Extrait du texte

en date du 10 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles L2411-1, L2411-3 du code du travail et 1224 du code civil (article 1184 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bauland Travaux publics, employeur, à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-11.982

en date du 10 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles L2411-1, L2411-3 du code du travail et 1224 du code civil (article 1184 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Bauland Travaux publics, employeur, à payer à M.

Extrait du texte

a ainsi violé les articles 1184 devenu 1134 et suivants du code civil et L2411-1 du code du travail.. 3° ALORS QUE l'employeur doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Z... n'avait remis à M. Y... le compte de commissions afférent au salaire de décembre 2008 que quatre années plus tard et après y avoir été condamné par la juridiction prud'homale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2018, 17-16.453

a ainsi violé les articles 1184 devenu 1134 et suivants du code civil et L2411-1 du code du travail.. 3° ALORS QUE l'employeur doit mettre le salarié en mesure de vérifier que sa rémunération a été calculée conformément aux stipulations du contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Z... n'avait remis à M. Y... le compte de commissions afférent au salaire de décembre 2008 que quatre années plus tard et après y avoir été condamné par la juridiction prud'homale .

Extrait du texte

cadre 2, niveau I, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2411-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-20.595

cadre 2, niveau I, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 2411-1 du code du travail.

Extrait du texte

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis à une surveillance accrue de ses faits et gestes et avait subi des reproches du fait de ses absences pour l'exercice de ses mandats de représentant du personnel ; qu'en ne se prononçant pas, alors qu'elle y était invitée, sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-27.492

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 2411-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié a également fait valoir qu'il avait été soumis à une surveillance accrue de ses faits et gestes et avait subi des reproches du fait de ses absences pour l'exercice de ses mandats de représentant du personnel ; qu'en ne se prononçant pas, alors qu'elle y était invitée, sur ces griefs, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

mesure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.562

mesure ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ qu'aucun détournement de procédure ne peut être retenu lorsque les faits reprochés au salarié protégé ont été commis ou connus de l'employeur à une date proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 .

Extrait du texte

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que l'article L 2411-1 du Code du travail dispose que le conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement bénéficie d'une protection contre le licenciement. Attendu que Monsieur Y... a été désigné par arrêté préfectoral du Val d'Oise du 5 novembre 2010. Attendu que cette désignation est intervenue postérieurement au licenciement survenu le 20 juin 2010, à une période où Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-17.932

» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que l'article L 2411-1 du Code du travail dispose que le conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement bénéficie d'une protection contre le licenciement. Attendu que Monsieur Y... a été désigné par arrêté préfectoral du Val d'Oise du 5 novembre 2010. Attendu que cette désignation est intervenue postérieurement au licenciement survenu le 20 juin 2010, à une période où Monsieur Y...

Extrait du texte

de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 17-13.449

de la région de Guyane soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction.

Extrait du texte

et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880

et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral .