Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 23

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à Madame [U] une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant à 3 ans et 6 mois de salaire – soit 42 mois ; qu'en statuant de la sorte alors que la durée maximale de protection ne devait pas dépasser 30 mois, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 2411-1 et L.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2152 F-D Pourvois n° C 15-18.347 et U 15-18.385JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-18.347 formé par M.

postérieures de l'article L. 3332-12 du code du travail issues de la loi n° 2001- 152 du 19 février 2001, lesquelles ne sont pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le pourvoi incident de Mme B... : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-1 et L.

les parties quant au bien-fondé du licenciement ; qu'en se bornant à relever que le licenciement n'avait pas été autorisé par l'inspecteur du travail pour prononcer la nullité de la transaction conclue postérieurement à la notification de ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.

du travail du 28 novembre 2008, dès lors que « l'enquête n'a pas permis d'exclure le lien entre les procédures engagées et les mandats de Mme [J] », ces motifs, soutien nécessaire des décisions de refus, s'imposant au juge judiciaire, la cour d'appel a violé, ensemble, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [J] faisant valoir que, lorsqu'une procédure de licenciement avait été envisagée par l'employeur en 2007, l'inspection du travail avait refusé, par décision du 3 août 2007, l'autorisation demandée par l'employeur, dès lors que « le caractère discriminatoire du comportement adopté vis-à-vis de Mme [J] est avéré » (conclusions d'appel p.

'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2411-1 et L.

pas imminent ; qu'en considérant le contraire et en décidant que la candidature de Mme R... à l'élection de délégué du personnel n'était pas frauduleuse au motif totalement inopérant qu'au moment de sa candidature, elle était encore protégée par son précédent mandat achevé le 19 mai 2014 et ce pendant six mois, le tribunal d'instance a violé les articles L.2411-1, L.2411-7 et L.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. L'intimé qui succombe supportera l'ensemble des frais et dépens ». 1) ALORS QU'en application de l'article L. 1237-15 du Code du travail et par dérogation aux dispositions de l'article L.1237-14 du code du travail imposant une homologation auprès de la DIRECCTE, la rupture conventionnelle des salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et s.

; qu'en ayant énoncé que l'employeur n'avait pas l'obligation de recueillir préalablement à « toute modification » de tâches ou d'aménagement quelconque du poste de travail, l'accord exprès du salarié concerné « si celle-ci n'affectait pas les éléments essentiels du contrat de travail et relevait de son pouvoir de direction », la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L.

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L.

Si, pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par l'article L. 2411-1, 16°, du code du travail, le salarié doit, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, avoir informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou rapporter la preuve que l'employeur en avait alors connaissance, son obligation d'information ne s'étend pas aux conséquences pécuniaires attachées à la violation du statut protecteur

; qu'il a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel au mois de novembre 2004 ; que par lettre du 13 janvier 2011, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.