Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 24

; qu'en considérant néanmoins que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'une démission alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait commis des manquements justifiant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de ce dernier, et le prononcé de la nullité de la rupture du contrat pour violation du statut protecteur du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1231-1, et L 2411-1 du code du travail ; Et ALORS QUE statuant sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu d'une part que, compte tenu des manquements commis par l'employeur, l'accord de modulation du temps de travail contractuellement prévu n'était pas opposable à Mme I...

d'entreprise, quand de tels faits avaient nécessairement été pris en considération et écartés par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation aux fins d'exclure tout lien avec l'exercice du mandat, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 1152-1, L. 2411-1, L. 2411-8 et R. 2421-16 du code du travail ; 2. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur soulignait que MM. B... et C... étaient eux-mêmes en litige avec la société, ayant demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail et leurs demandes ayant été rejetées (conclusions d'appel, p.

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

[F] de sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société V et B Fliesen (arrêt p. 8, 2ème al.), la cour d'appel, qui s'est prononcée sur des éléments dont l'inspecteur du travail avait tenu compte pour refuser l'autorisation de licenciement, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 1232-6 et L. 2411-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'à l'issue du délai d'un mois de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser son salaire au salarié déclaré inapte ; qu'en l'espèce, M.

Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire ne peuvent être discutés devant l'administration. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juge judiciaire est compétent pour apprécier la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements

ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la société AMBULANCES DE LODEVE avait fait valoir que Mme [R] avait attendu d'être élue déléguée du personnel pour démissionner quelques mois après son élection alors qu'elle prétendait avoir subi des pressions depuis trois ans, ne s'étant donc fait élire que dans le seul but de bénéficier des indemnités allouées au titres des articles L.

; qu'en allouant à Mme [M] une somme de 70 000 € à titre d'indemnisation définitive pour le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dont la date n'était ni connue, ni déterminable au jour où elle a statué, la cour d'appel a violé l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L.

de la salariée, sans rechercher si cette dernière rapportait la preuve qu'elle l'avait bien informée de sa détention de mandats représentatifs au sein de l'entreprise sortante, conformément à son obligation de loyauté, et ce au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, L.2411-5 et L.

La date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date de la rupture est celle fixée par le jugement, il en va autrement lorsque l'exécution du contrat de travail s'est poursuivie après cette décision

de la période de protection en cours ; que les salariés se prévalaient du défaut d'autorisation administrative de leur licenciement ; qu'en refusant de leur allouer l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, après avoir constaté la nullité de leur licenciement sans autorisation administrative, la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail.

pas une modification de ses conditions de travail justifiant nécessairement la résiliation puisque l'employeur par courrier du 29 octobre 2009 confirmait qu'elle avait bien exercé à plusieurs reprise cette mission par le passé et qu'elle lui était retirée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale violé les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 du code du travail.