Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 25

Extrait du texte

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2017, 15-24.397

de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail .

Extrait du texte

pas un abus, la cour a violé les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Camo intérim, demanderesse au pourvoi n° F 15-27.320 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Camo Intérim et la société Sirmat et à payer à M. X... la somme de 25.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.286

pas un abus, la cour a violé les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1382 du code civil. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Camo intérim, demanderesse au pourvoi n° F 15-27.320 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société Camo Intérim et la société Sirmat et à payer à M. X... la somme de 25.

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 17-11.227

sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement nul .

Extrait du texte

lui dénier ainsi toute protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 17°, L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 16-12.221

lui dénier ainsi toute protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, 17°, L. 1442-19 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise d'établir qu'il a informé le liquidateur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1221-1 et L2411-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; alors que le salarié faisait valoir que l'employeur entretenait une totale opacité sur les affaires conclues en 2012 et qu'il ne disposait pas luimême des éléments nécessaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-12.427

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1221-1 et L2411-1 du code du travail ; Et ALORS enfin QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; alors que le salarié faisait valoir que l'employeur entretenait une totale opacité sur les affaires conclues en 2012 et qu'il ne disposait pas luimême des éléments nécessaires.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et sont donc électeurs et éligibles pour les élections des représentants du personnel ; qu'ainsi, en reprochant à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-28.365

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1 et L. 2411-7 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et sont donc électeurs et éligibles pour les élections des représentants du personnel ; qu'ainsi, en reprochant à la.

Extrait du texte

de la protection contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du Code du Travail, jusqu'à l'expiration de son mandat, soit le 5 novembre 2013. Son licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail jusqu'à cette date et cette autorisation était également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 2411-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-13.971

de la protection contre le licenciement prévue par les articles L. 2411-1 et suivants du Code du Travail, jusqu'à l'expiration de son mandat, soit le 5 novembre 2013. Son licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail jusqu'à cette date et cette autorisation était également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 2411-5 du code du travail.

Extrait du texte

du contrat de travail : en application des dispositions de l'article L 2411-1 du code du travail sont considérés notamment comme salariés protégés tout salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail; que les parties reconnaissent que monsieur Y... avait bien cette qualité lorsqu'il lui fut proposé les modifications précitées ; que d'une part, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-24.523

du contrat de travail : en application des dispositions de l'article L 2411-1 du code du travail sont considérés notamment comme salariés protégés tout salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail; que les parties reconnaissent que monsieur Y... avait bien cette qualité lorsqu'il lui fut proposé les modifications précitées ; que d'une part, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-1 et suivants et L 2411-22du code du travail : ET ALORS à tout le moins et à admettre que la Cour d'appel ait entendu dire que le licenciement était celui autorisé, QUE, en ne répondant pas e à l'argumentation précise de l'exposante, qui rapprochait les motifs retenus par le ministre de ceux énoncés lors du nouvel entretien préalable, et dans la lettre de licenciement pour justifier légalement sa décision, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 15-17.325

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-1 et suivants et L 2411-22du code du travail : ET ALORS à tout le moins et à admettre que la Cour d'appel ait entendu dire que le licenciement était celui autorisé, QUE, en ne répondant pas e à l'argumentation précise de l'exposante, qui rapprochait les motifs retenus par le ministre de ceux énoncés lors du nouvel entretien préalable, et dans la lettre de licenciement pour justifier légalement sa décision, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'employeur ne peut être valablement informé de l'exercice par le salarié d'une activité extérieure à l'entreprise lui permettant de bénéficier d'une protection que postérieurement au début d'exercice de cette activité ; que la Cour d'appel a constaté que M. Y... avait commencé son activité de délégué du salarié le 12 octobre 2010 (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 13-12.426

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, 16° et L. 2411-21 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE l'employeur ne peut être valablement informé de l'exercice par le salarié d'une activité extérieure à l'entreprise lui permettant de bénéficier d'une protection que postérieurement au début d'exercice de cette activité ; que la Cour d'appel a constaté que M. Y... avait commencé son activité de délégué du salarié le 12 octobre 2010 (arrêt p.

Extrait du texte

est, entre autre, prévu le droit à réintégration et figure l'article L. 2411-1 qui mentionne en son 16° alinéa que le conseiller du salarié bénéficie de la protection contre le licenciement visée au titre IV intitulé "les salariés protégés" ; en l'espèce, M. Y..., qui avait alors la qualité de conseiller du salarié, a été licencié, suite à l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 19 juillet 2013 ; le 17 janvier 2014, le ministre compétent a annulé cette autorisation et a refusé l'autorisation de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-14.979

est, entre autre, prévu le droit à réintégration et figure l'article L. 2411-1 qui mentionne en son 16° alinéa que le conseiller du salarié bénéficie de la protection contre le licenciement visée au titre IV intitulé "les salariés protégés" ; en l'espèce, M. Y..., qui avait alors la qualité de conseiller du salarié, a été licencié, suite à l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail le 19 juillet 2013 ; le 17 janvier 2014, le ministre compétent a annulé cette autorisation et a refusé l'autorisation de licenciement .