Article L. 2411-1 : texte et décisions associées – page 22

Y..., licencié par courrier du 9 mai 2011, pouvait bénéficier de la protection attachée à son statut de conseiller du salarié car un courrier avait été adressé à la société ALPES DEVELOPPEMENT le 25 juin 2010 par le syndicat FORCE OUVRIERE ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M. Y... avait informé l'employeur du bénéfice de la protection attachée à son activité de conseiller du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-1, 16° et L.

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants quand elle avait constaté que l'employeur persistait à imposer à Mme X..., titulaire d'un mandat de représentant de section syndicale à compter du 11 janvier 2013, une mutation sur un autre site à l'issue de la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6, L. 2411-3, L.

importantes impliquant de grandes responsabilités et s'il n'avait pas été ultérieurement cantonné à des missions de moindre envergure caractérisant une modification de la nature de ses fonctions et une limitation de ses responsabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil et L2411-1 du code du travail ; 2- QUE, de même, en se contentant d'affirmer que les missions confiées au salarié étaient conformes à son contrat de travail sans rechercher si, dans les faits, à compter de septembre 2005, le salarié n'avait pas été chargé de missions importantes impliquant de grandes responsabilités et s'il n'avait pas été ultérieurement cantonné à des missions de moindre envergure caractérisant une modification de la nature…

Ne constituent pas une dérogation illicite aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, les dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant qu'antérieurement à la cession d'une des sociétés faisant partie d'une UES, une proposition de transfert dans une autre entité de l'UES sera faite aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou électif pour permettre la poursuite de leur contrat de travail et de l'exercice de leur mandat au sein de cette UES

[P] [Q] par télécopie le 7 juin 2011 à 12h37. Il résulte de ces constatations, que contrairement à ce que soutient l'employeur, celui-ci a engagé la procédure de licenciement, après avoir reçu la candidature de Mme [W] aux élections de délégués du personnel. En conséquence cette dernière est fondée à se prévaloir du statut protecteur édicté par l'article L. 2411-1 du code du travail ; Si l'employeur invoque une faute grave à l'encontre de Mme [W], alors que le licenciement de celle-ci est nul, en revanche il n'oppose aucun moyen de fait ou de droit relatif à une quelconque impossibilité de procéder à la réintégration de Mme [W], ne faisant pas état notamment d'une éventuelle incompatibilité du comportement de Mme [W] avec la réintégration dans son poste.

code du travail ; ALORS ENFIN QU'en omettant de rechercher si la SNCF, comme elle y était tenue, avait sollicité et obtenu l'accord de la salariée, représentante du personnel, pour modifier son contrat de travail ou ses conditions de travail en raison la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2411-1 du code du travail, ensemble l'article R 1455-7 du code du travail.

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de disposition le prévoyant, l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge les frais exposés par la salariée pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1184 du code civil et L. 2411-1 et L.

, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'ADAPEI des Landes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1442-3, L. 2411-1 et L.

ainsi que des actes de harcèlement moral répétés entraînant une dégradation importante de ses conditions de travail et portant atteinte à ses droits et sa santé (arrêt de travail et congés maladie prolongés) de sorte que la prise d'acte de rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement abusif rendu nul en application des articles L.2411-1 et s.

Il résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en raison de leur objet, s'imposent, en vertu des principes généraux du droit du travail, à toutes les commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif, y compris celles créées par des accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [U] de sa demande tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de la société Onet Services à son obligation de reclassement, AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : Mme [U] soutient que son employeur aurait manqué à son obligation de reclassement, obligation prévue par les articles L.