Article L. 236-1 : texte et décisions associées – page 2

juge électoral a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-6 du Code du travail ; Alors, selon le second moyen, qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de la réunion du collège désignatif que cet organisme a souverainement délibéré sur la modalité consistant à procéder le jour même de la réunion à l'élection des membres du CHSCT, de sorte que viole l'article L. 236-5 du Code du travail le jugement qui impute cette décision à une prétendue "immixtion" de l'employeur .

juge électoral a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-6 du Code du travail ; alors, selon le second moyen : 1 / d'une part, qu'en l'absence de disposition imposant à l'employeur de ménager une preuve préconstituée de la réception des convocations par leurs destinataires, intervertit la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 236-5, le jugement qui.

l'existence d'un tel comité satisfaisant aux conditions de l'article L. 236-1 du Code du travail applicable en la cause ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un trouble, sans constater que les conditions de l'article précité étaient réunies en l'espèce, la cour d'appel statuant en référé a excédé ses pouvoirs et violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été institué au sein de la société et que M.

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-5 et L. 236-13 du Code du travail, ensemble les accords collectifs des 3 juin et 30 mars 1999 ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation des élections du 20 juin 2002 organisées pour la désignation des membres du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail au sein de la Caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence (CRCA) et pour débouter M. X....

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 236-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que devaient être comptabilisés dans les effectifs de l'établissement Adecco France-Ouest les salariés liés à celui-ci par des contrats de travail temporaire dès lors que ceux-ci correspondaient à une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, le tribunal d'instance énonce essentiellement que l'article L.

423-10 et L. 433-7 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 236-1 du Code du travail, des CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du même Code occupant au moins 50 salariés, dont l'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L. 431-2 du Code du travail ; qu'il en résulte qu'étant pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, sauf dans le cas prévu.

1 / que les dispositions de l'article L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise utilisatrice qui les occupe, n'impliquent pas l'exclusion de ces mêmes travailleurs de l'effectif de l'entreprise de travail temporaire dont ils sont les salariés pour la mise en place des CHSCT et pour la détermination du nombre de représentants du personnel auxdits comités .

CHSCT étend sa compétence ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 236-1 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour annuler les dispositions du protocole préélectoral et dire que les élections des délégués du personnel et de la délégation du personnel au CHSCT auront lieu dans le cadre de l'établissement unique de Villefranche-sur-Saône, le tribunal d'instance retient, en ce qui concerne les délégués du personnel, que ceux-ci.

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 236-1 du Code du travail ; Attendu que la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ne peut résulter que d'un vote du collège qui en est chargé ; qu'un accord collectif ne peut déroger à cette règle ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Modern philatélie international et démonstratrice aux Galeries Lafayette.

de droit, la cour d'appel a violé les articles L. 231-8 et suivants et L. 236-1 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de constater que l'employeur avait modifié son contrat de travail dans des conditions qui avaient pour effet de réduire sa mobilité dans l'entreprise et par là-même de nuire à l'efficacité de ses interventions dans l'exécution de son mandat de délégué du personnel, ou à tout le.

accueillie ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 236-1 et L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que par une décision du 26 janvier 1993, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du travail le 8 juillet 1993, le directeur départemental du travail et de l'emploi a érigé en établissements distincts, pour l'élection des comités d'établissement, les services centraux de Lyon de la Banque nationale de Paris et la direction décentralisée du réseau Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne (DRD) .

tel principe ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règles de l'article L. 236-1, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'à la mise en place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et non à la détermination du crédit d'heures alloué aux membres de cette institution, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE.