Article L. 2331-1 : texte et décisions associées – page 2

''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, [l'employeur] organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation'' ; qu'en l'.

dominante à une personne physique, le tribunal a violé les articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce : 3.

que cette dernière appartienne à un groupe au sens du I de l'article L. 2331-1 du même code, c'est-à-dire à un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; qu'en conséquence, pour retenir que le périmètre de reclassement s'étend au-delà de l'entreprise, le juge doit caractériser l'.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. 8. La cour d'appel a constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi comportait tout un ensemble de mesures précises et concrètes, tant financières que pratiques, en vue d'éviter ou de limiter les licenciements invoqués, favoriser le reclassement des.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'il importe peu que ce contrôle soit assuré par une personne physique en qualité de dirigeant de sociétés ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir, preuves à l'appui (cf. production n° 10 à 15), que les sociétés Novatec Guadeloupe, Novatec SARL (Martinique), Novatec Guyane, Payoffice et Novacorp (Puteaux) avait toutes un même gérant, M.

2° La désignation, selon le cas, par le comité de groupe prévu à l'article L. 2331-1 du code du travail, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise de la société mentionnée au I du présent article ; 3° La désignation par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L. 2122-1 et L. 2122-4 du code du travail dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont.