Article L. 2331-1 : texte et décisions associées – page 3

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; que pour dire le plan de sauvegarde de l'emploi suffisant, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'est pas établi que le fonds d'investissement Butler Capital Partners détenait directement ou indirectement une fraction du capital de la société.

sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2331-1, I du code du travail qu'un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ; que l'article L.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national (Soc., 5 avril 1995, pourvoi n° 93-43.866, Bull. 1995, V, n°123 ; Soc., 12 juin 2001, pourvoi n° 99-41.571, Bull. 2001, V, n° 214 ; Soc., 16 novembre 2016, pourvoi n° 14-30.063, Bull. 2016, V, n° 216). 13. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du.

Mme [G] estime que ces sociétés constituent un groupe au sens de l'article L.2331-1 ; la société ECCE expose avoir rencontré en 2015 d'importantes difficultés économiques liées notamment, à la crise qui a touché le textile en Europe, compte tenu de la concurrence des produits indiens, asiatiques et maghrébins ; elle précise qu'elle a connu en 2015 une très importante baisse de son chiffre d'affaires, une chute importante du résultat d'exploitation, une baisse importante du résultat courant avant impôts et une baisse cruciale du résultat net .

société Novaction énergies des liens capitalistiques au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail, qui permettraient de retenir que toutes ces sociétés formeraient un groupe au niveau duquel devraient être appréciées les difficultés économiques invoquées par la société Novaction énergies, tandis que le périmètre d'appréciation des difficultés économiques était contesté par le salarié et que l'employeur n'avait communiqué aucun des éléments.

que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent cinquante salariés en France, l'employeur est tenu d'engager périodiquement une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels .

appartenait à un groupe de sociétés au sens des dispositions de l'article L. 2331-1 du code du travail et qu'elle même n'admettait ni ne reconnaissait appartenir à un tel groupe, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas le contrôle de l'existence et de la pertinence de mesures du plan de sauvegarde de l'emploi de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, de propositions de reclassement ou d'.

d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas le contrôle de l'existence et de la pertinence de mesures du plan de sauvegarde de l'emploi de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre, de propositions de reclassement ou d'.

d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail ; qu'en raison de la nécessité, prévue par ce texte et par les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce auxquels il se réfère, dans leur rédaction applicable à l'espèce, d'une entreprise dominante, il ne suffit pas que la même personne physique soit actionnaire majoritaire et/ou dirigeant de plusieurs sociétés pour que.

que la notion de groupe au sens du comité de groupe défini par l'article L. 2331-1 du code du travail n'était pas encore applicable ; que c'est donc à tort que le liquidateur excipe, pour dénier la nécessité de la recherche de reclassement, de l'absence tant de lien capitalistique que d'une identité commune de dirigeants entre l'entreprise liquidée et la société dont M. [C] [M] est devenu le président ; que c'est toutefois avec pertinence que l'.