Article L. 233-11 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

-1 et V.3 susvisés ainsi que les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 et L. 233-11 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime avait un caractère forfaitaire et qui a fait ressortir qu'elle était versée indistinctement à tous les agents de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) ONF de la région Bretagne a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2003, 00-43.514

-1 et V.3 susvisés ainsi que les articles L. 412-20, L. 424-1, L. 434-1 et L. 233-11 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que la prime avait un caractère forfaitaire et qui a fait ressortir qu'elle était versée indistinctement à tous les agents de l'établissement public industriel et commercial (EPIC) ONF de la région Bretagne a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'autre part, de l'article E 10-01 de la convention collective et des articles 08.04.3 de la convention collective, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2002, 00-40.213

motifs exposés au mémoire et tirés de la violation d'une part des articles L. 233-11 et L. 223-14 du Code du travail et 10- 01-1 et 10-06 de la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif, d'autre part, de l'article E 10-01 de la convention collective et des articles 08.04.3 de la convention collective, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous.

Extrait du texte

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF n'est pas mise en cause par le salarié ni par le syndicat intervenant; que le règlement PS 2, qui prévoit les modalités de la rémunération pendant les congés payés, n'est qu'une règle édictée unilatéralement par l'employeur, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, ni homologation par le ministre de l'Economie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1997, 95-42.444

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF n'est pas mise en cause par le salarié ni par le syndicat intervenant; que le règlement PS 2, qui prévoit les modalités de la rémunération pendant les congés payés, n'est qu'une règle édictée unilatéralement par l'employeur, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, ni homologation par le ministre de l'Economie.

Extrait du texte

un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail et à la FGTE-CFDT une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article L. 200-1 du Code du travail prévoit que les dispositions du livre II de ce Code, dans lequel est inséré l'article L. 223-11, sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1997, 95-43.097

un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail et à la FGTE-CFDT une somme à titre de dommages-intérêts, ainsi que diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt énonce que l'article L. 200-1 du Code du travail prévoit que les dispositions du livre II de ce Code, dans lequel est inséré l'article L. 223-11, sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Extrait du texte

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF, n'est pas mise en cause par le salarié ni par le syndicat intervenant; que le règlement PS 2, qui prévoit les modalités de la rémunération pendant les congés payés, n'est qu'une règle édictée unilatéralement par l'employeur, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, ni homologation par le ministre de l'Economie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1997, 95-40.939

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF, n'est pas mise en cause par le salarié ni par le syndicat intervenant; que le règlement PS 2, qui prévoit les modalités de la rémunération pendant les congés payés, n'est qu'une règle édictée unilatéralement par l'employeur, n'ayant fait l'objet d'aucune concertation, ni homologation par le ministre de l'Economie.

Extrait du texte

de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ; qu'ayant travaillé 44 semaines durant la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, il n'a bénéficié que de 23 jours de congés en violation des articles L. 223-2 et L. 233-4 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 94-42.876

de congés payés que la somme de 3 469, 40 francs en violation de l'article L. 233-11 du Code du travail qui dispose que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçu par le salarié au cours de la période de référence ; qu'ayant travaillé 44 semaines durant la période du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, il n'a bénéficié que de 23 jours de congés en violation des articles L. 223-2 et L. 233-4 du Code du travail .

Extrait du texte

des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-11 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les gratifications annuelles sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel qui a inclus dans l'assiette de l'indemnité de congés payés l'indemnité de 13ème mois, a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche le moyen ne tend, sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1992, 89-40.970

des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-11 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les gratifications annuelles sont exclues de l'assiette de l'indemnité de congés payés ; que la cour d'appel qui a inclus dans l'assiette de l'indemnité de congés payés l'indemnité de 13ème mois, a violé l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche le moyen ne tend, sous.

Extrait du texte

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 233-11 DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QU'IL DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU 1/10 EME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ET QUE LA SALARIEE AVAIT ETE NORMALEMENT REMPLIE DE SES DROITS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE ATTRIBUEE A MME X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1985, 84-45.119

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 233-11 DU CODE DU TRAVAIL. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QU'IL DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION DU 1/10 EME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ET QUE LA SALARIEE AVAIT ETE NORMALEMENT REMPLIE DE SES DROITS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'INDEMNITE ATTRIBUEE A MME X...