Cour de cassation, Chambre sociale, 22 avril 1997, 95-40.939

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/04/1997

Numéro d'affaire

95-40.939

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section encadrement), au profit : 1°/ de M. Guy X..., demeurant ..., 2°/ de la FGTE CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société nationale des Chemins de Fer Français (S…