Article L. 2325-6 : texte et décisions associées – page 4

; qu'en estimant que la société Eurofence n'était pas fondée à retenir des sommes correspondant aux dépassements effectués au cours de ces deux mois, sans caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles au sein de l'entreprise au cours des mois de janvier et février 2010, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'existence d'un projet de licenciement économique ayant donné lieu au déclenchent d'un droit d'alerte et sur l'existence de démarches accomplies à cette occasion par M. X...

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

1°/ que le recours au dépassement des heures de délégation pour circonstances exceptionnelles suppose que le contingent normal de ces heures soit épuisé ; qu'en décidant que les représentants du personnel avaient droit au paiement d'heures de délégation supplémentaires au titre de circonstances exceptionnelles sans avoir à démontrer que le contingent normal de leurs heures de délégation était épuisé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L.

; que le déplacement d'un salarié investi d'un mandat électif au titre de ses heures de délégation ne saurait en revanche être indemnisé à ce titre ; qu'en retenant que la double indemnité est due au salarié « sans qu'il y ait lieu de faire une différence selon que le trajet tient à une mission ou à des heures de délégation », la cour d'appel a violé l'article 2 de l'accord précité, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L.

Considérant que le conseil de prud'hommes lui a alloué les sommes de 7.737,97 euros au titre des heures de délégation et de 773,79 au titre des congés payés y afférents'; Considérant que la SAS LUXOTTICA FRANCE soutient qu'il ne peut revendiquer': -des heures de délégation en tant que membre suppléant du comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.2325-6 du code du travail qui prévoient que seuls les membres titulaires bénéficient d'un crédit d'heures, -des heures de délégation sur un taux horaire reconstitué tenant des rappels de salaires par ailleurs revendiqués, du remboursement des frais professionnels et des commissions sur commandes indirectes, -le paiement de temps de trajet comme du temps de travail effectif'; Considérant que l'article L.2325-6 du code du travail ne prévoit…

Lorsque l'employeur fait application dans l'entreprise à tous les salariés d'un accord collectif prévoyant la possibilité de mettre en oeuvre un repos compensateur de remplacement en compensation des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par le salarié titulaire d'un mandat en dehors de ses horaires de travail pour les nécessités du mandat donnent lieu à un repos compensateur de remplacement

dans son salaire mensuel qui lui avait toujours été régulièrement et entièrement versé; qu'en condamnant néanmoins le GIE GSG COFINOGA à payer à monsieur X... un rappel d'heures de délégation, sans constater que le salarié aurait subi une baisse de rémunération ou aurait dépassé son temps de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2315-1, L 2315-3, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail. 2°) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever, après avoir observé que le GIE COFINOGA et monsieur X... avaient échangé de nombreuses correspondances sur le paiement des heures de délégation, que « la position adoptée par l'employeur aboutit à en réalité effectuer un contrôle a priori de l'usage des heures de délégation du salarié, la situation de M. X...

; que les majorations acquises à ce titre devaient être réintégrées dans l'assiette servant pour le calcul du salaire moyen annuel individuel brut ; qu'en décidant néanmoins, que le temps de trajet relatif aux réunions du comité central d'entreprise n'était pas assimilable en tant que tel à un temps de travail effectif le lieu de la réunion n'étant pas le lieu de travail normal du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 2325-11, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail , ancien article 434-1 ; ALORS D'AUTRE PART QU'en décidant que le temps de trajet qui était nécessaire à Monsieur X...

; qu'étant tenu de rejoindre son poste s'il quitte avant son terme une réunion de comité d'établissement, aurait-il prévenu l'employeur de son absence pour toute la durée de celle-ci, le délégué syndical doit aviser son employeur s'il ne rejoint pas son poste pour utiliser ses heures de délégation ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 434-1 du Code du travail, recodifié aux articles L 2325-6 et 2325-8 du Code du travail.

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche en ce que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur la clause visée au moyen, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L 2143-13, L 2315-1, L 2325-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande tendant à obtenir l'indication des activités exercées par le salarié pendant les heures de délégation à compter du mois de septembre 2007, l'arrêt retient qu'il appartient à l'employeur qui conteste la non conformité de l'utilisation du temps de délégation avec l'objet du mandat d'apporter tous éléments de preuve ; Attendu cependant que l'employeur, qui s'est…

; qu'en adoptant la solution de l'arrêt de 1994 qui n'a pas calculé les sommes dues à Monsieur X... en fonction d'heures supplémentaires mais uniquement en heures normales sans rechercher à quel titre les heures avaient été accomplis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.2315-1, L.2315-3 et L.2325-6 à L.2325-11 du Code du travail. ET ALORS QUE Monsieur Laurent X...