Article L. 2325-6 : texte et décisions associées – page 3

heures sur sa carte de délégation, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2325-7 et L. 2315-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la charge de la preuve de la non-conformité de l'utilisation du temps de délégation à l'objet du mandat repose sur l'employeur ; qu'en retenant dès lors que les explications de monsieur [D] ne répondaient en rien aux questions posées qui ont trait à une absence de report d'heures de délégation sur la carte.

les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les « demandes de rappels d'indemnités de congés payés couvrant les exercices 2004 et 2005 lorsque le salarié exerçait la fonction de délégué syndical », l'arrêt énonce que compte tenu de son statut de personnel navigant, l'employeur n'était pas tenu de fournir au salarié du travail.

théorique, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; 2°/ que la prime de panier n'est due, selon l'article 2-D de l'accord d'entreprise du 30 juin 2000 l'ayant instituée, que pour les jours où le salarié a été présent dans l'entreprise sans interruption au moins quatre heures ; que l'employeur soulignait qu'il avait versé au salarié cette prime après la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-6 et L. 2325-8 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il est constant que Madame X... a été élue membre de la délégation unique du personnel « en mai 2006 » ; qu'en énonçant que les demandes de la salariée concernant les heures de délégation concernait « les années 2005 et 2006 », la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Compagnie européenne de la chaussure en qualité de préparateur de commandes, a été désignée délégué syndical CFDT et bénéficie à ce titre de 15 heures mensuelles de délégation ; qu'estimant.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 août 1999 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., employé par la société Compagnie européenne de la chaussure (CEC) en qualité d'ouvrier préparateur de commandes, exerce divers mandats représentatifs et bénéficie à ce titre de 50 heures mensuelles de délégation .

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-1, L. 2325-6 et L. 4614-3 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de circonstances exceptionnelles ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7 et L.

le conseil de Prud'hommes a violé les articles L. 2143-13, L. 2315-1 et L. 2325-6 du code du travail ; ALORS ENFIN, DE SIXIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que la Société exposante ne pouvait procéder à des retenues sur salaire correspondant au dépassement par la déléguée du personnel de ses heures de délégation au titre de ses temps de pause, sans rechercher si cette dernière avait effectivement pris de telles pauses pendant ses heures de délégation, le conseil de Prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

L. 424-1 devenu L. 2315-1, L. 412-20 devenu L. 2143-13, L. 434-1 devenu L. 2325-6 du code du travail ; aux termes des articles L. 424-1 alinéa 2 devenu L. 2315-1, L. 412-20 alinéa 5 devenu L. 2143-17, L. 434-1, alinéa 3 devenu L. 2325-7 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2143-13, L. 2143-15, L. 2143-17, L. 4614-3 et L. 4614-6 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE pour contester le droit du salarié au paiement de ses heures de délégation prises en dehors de son temps de travail comme des heures supplémentaires, l'employeur peut lui opposer que les nécessités du mandat n'imposaient pas une activité en dehors de l'horaire de travail, et ce quand bien même n'aurait-il pas payé le temps de délégation au taux majoré .

d'entreprise en dehors des conditions prévues par l'article L 434-1 devenu L 2325-6 du code du travail ; qu'aux termes du courrier du 23 septembre 2003, la société Clear Channel France s'est engagée unilatéralement à dispenser M. X... d'activité professionnelle pour la durée de son mandat de secrétaire du comité d'entreprise, l'autorisant ainsi à consacrer la totalité de son temps de travail à ses fonctions représentatives et lui a garanti, à compter.

'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 2325-6 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'existence d'un projet de licenciement économique ayant donné lieu au déclenchent d'un droit d'alerte et sur l'existence de démarches accomplies à cette occasion par M. X... pour condamner la société Eurofence à un rappel de salaires, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si des procédures qui avaient débuté le.