Article L. 2323-6 : texte et décisions associées – page 16

et de consulter le comité d'entreprise en application des articles L. 2323-6 du code du travail, « sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle » et L. 2323-27, « sur les problèmes généraux intéressant les conditions de.

de travail et de formation professionnelle » en application de l'article L. 2323-6 du code du travail ; que la loi du 20 août 2008 a posé comme objectif à travers son titre le développement de la démocratie sociale dans l'entreprise notamment en redéfinissant la notion de représentativité, moyen de favoriser la négociation ; que la négociation est devenue un instrument essentiel d'adaptation des règles du travail à la diversité des situations locales .

les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle (L.2323-6 c.tr.) ; Qu'afin de rendre des avis éclairés, le comité dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employer (L.2323-4 c. tr.) ; que le comité d'entreprise doit notamment obtenir communication, dans les sociétés commerciales de l'ensemble des documents transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, avant leur présentation aux assemblées (L.2323-8 c.

'article L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code du travail, peuvent cependant être conduites concomitamment ; qu'en l'espèce, le Comité d'établissement a été informé et consulté au cours d'une réunion extraordinaire du 18 juillet 2006 au sujet du projet d'accord relatif à la rémunération des conseillers commerciaux .

salarié, a violé l'article 1315 du code civil ; 9°/ que selon l'article L. 2323-6 du code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; que l'employeur doit donc communiquer au comité d'entreprise le nombre exact de salariés concernés par un plan de départ volontaire ; qu'en l'espèce, il était initialement prévu que le nombre de départs volontaires ne pouvait dépasser le nombre de suppressions nettes de postes prévues au Livre III, soit 260, 9 équivalents temps plein .

réorganisation doive donner lieu a une information/consultation (article L 2323-6 pour le CE et article L 4612-8 du code du travail pour le CHSCT), dans les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable qu'un tel processus d'information/consultation au profit d'une instance représentative du personnel, comme le sont les CE et CHSCT, a un caractère nécessairement préalable à la mise en oeuvre du projet qui en est le support .

des procédures d'information-consultation engagées au titre des articles L. 2323-6 et suivants et L. 1233-28 et suivants du code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société RFI fait grief à l'arrêt infirmatif de lui enjoindre de procéder sans délai à l'information et consultation du comité d'.

le comité d'entreprise, le 26 avril 2004, en application de l'article L. 2323-6 du code du travail sur les conséquences de cette situation affectant le site de Lyon, n'a pas poursuivi cette procédure après la conclusion de nouveaux marchés avec les sociétés Cegetel et SFR permettant le maintien de l'emploi sur ce site et a affecté progressivement des salariés à l'assistance clientèle des offres ADSL de la société Cegetel à compter du 1er septembre 2004 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-6 du code du travail ; 9°/ qu'en tout état de cause, l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre seulement droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'en se fondant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X..., sur le fait que les critères de l'ordre des licenciements n'avaient pas été précisés, la cour d'appel a violé l'article L.

et l'utilisation des locaux en cause, la Cour d'appel a violé les articles L.2323-6 et L.4612-8 du Code du travail.

Vu l'article L. 432-1, alinéa 1, du code du travail, devenu l'article L. 2323-6, et la circulaire PERS n° 873 du 23 mars 1987 relative au conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'EDF : Attendu, selon les textes applicables à la société EDF, que les comités mixtes paritaires (CMP) sont obligatoirement informés et consultés sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'.