Article L. 2323-6 : texte et décisions associées – page 15

qui comprend les représentants syndicaux, au titre des articles L 2323-6 et L 2325-15 du Code du Travail, et dans le cadre du projet de licenciement économique collectif et de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. Il n'est nullement indiqué que la SAS CATERPILLAR FRANCE doit associer les institutions représentatives et les syndicats à la saisine de la Commission Territoriale de l'Emploi, organisme paritaire. Dans un premier temps, il s'agit d'une information donnée pour mobiliser les moyens de la Commission.

est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L 2323-6 du Code du Travail indique : « le Comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. » ; que l'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-6 et L. 2327-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Crédit lyonnais a élaboré un projet de fonctionnement par Unité Métiers avec un fonctionnement en multi-sites, intitulé « projet DSBA » (Direction des services bancaires et assurances) ; que le comité d'établissement Méditerranée a saisi le 20 février 2013 le tribunal de grande instance d'une demande de suspension de ce projet .

ne respectant pas les obligations d'information consultation de l'article L. 2323-6 du code du travail et en ne le consultant pas sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi et condamner en conséquence la société Capgemini TS venant aux droits de la société Capgemini TMD à verser des dommages-intérêts au comité d'établissement de la société Capgemini TMD et au syndicat F3C CFDT, l'arrêt retient, d'abord, que la société ne conteste pas.

'alinéa 6 du principe de participation, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance de l'obligation d'informer et consulter le comité d'entreprise impose au juge qui la constate d'en tirer les conséquences en prononçant la nullité ou, à tout le moins, la suspension de la décision ; que la seule circonstance que celle-ci a été exécutée lorsque le juge statue ne saurait justifier qu'aucune conséquence.

procédure d'information et de consultation initiée au titre de l'article L. 2323-6 du code du travail, à la nullité de la procédure d'information et de consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi et à la nullité de celui-ci, tendant à voir ordonner à la société de reprendre la procédure d'information et de consultation et de présenter un plan de sauvegarde de l'emploi régulier, ainsi qu'à leurs demandes tendant à faire interdiction à la.

et social établi en application de l'ancien article L. 432-1 devenu L. 2323-6 du Code du travail, les procèsverbaux des réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 2 février et 8 mars 2007 ; que l'appelant n'invoque qu'un manquement de son employeur à son obligation de recherche de reclassement ; que selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les.

le 5 juin 2009, également en application des dispositions des articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du même Code ; que dans cette note, il est rappelé que la déclaration de cessation de paiement a été effectuée le 29 avril 2009 auprès du Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan qui, par jugement du 4 mai 2009 a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société D... et que la situation économique et financière à laquelle se trouve confrontée la.

cesser un trouble manifestement illicite ; le non-respect des articles L. 2323-6 et L. 2323-27 du code du travail constitue un trouble manifestement illicite ; en l'espèce, le CE a clairement sollicité l'avis du CHSCT dans un domaine de compétence de ce dernier ; pourtant, il résulte des PV des 19 et 29 octobre 2012, que la SA Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est a refusé de recueillir son avis ; ce comportement de refus constitue.

faire respecter la procédure d'information - consultation des articles L.2323-6 et 27 du code du travail lorsqu'il ne dispose pas des avis émis préalablement par les Chsct, a fait une exacte application du droit à la présente cause ; qu'il importe peu, en effet, que le projet de classification des emplois, en cours de soumission au Cce, s'inscrive dans un processus obligatoire de transposition par les entreprises adhérentes de la convention collective de branche modifiée suivant l'accord susvisé de 2008 .

de reprendre entièrement la procédure, telle que prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail d'une part et aux articles L. 1233-8 et suivants d'autre part ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la procédure d'information et de consultation sur le projet de fermeture du site au motif qu'il n'est pas possible de dire que les informations données par la société n'.

par ailleurs le code du travail précise les attributions étendues du comité d'entreprise (L 2323-6), et détermine les modalités de son intervention à différents niveaux : communication dans les sociétés commerciales de l'ensemble des documents transmis annuellement aux assemblées générales d'actionnaires ou associés (L 2323-8), du rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise si elle compte plus de 300 salariés (L2323-55), d'.