Article L. 2323-32 : texte et décisions associées – page 2

.) est expressément imposée à l'employeur par les articles L. 2323-13 et L. 2323-32 du code du travail qui, dans leur rédaction applicable au litige, disposent que : Article L. 2323-13 : - « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.

la cour d'appel a violé les articles L. 1222-4 du code du travail et L. 2323-32 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QUE la preuve étant libre en matière prud'homale, le juge ne peut exiger la production d'une pièce déterminée, ni réclamer des compléments particuliers ; qu'en jugeant par motifs éventuellement adoptés que les pièces produites par l'employeur n'étaient pas de nature à établir de façon formelle l'implication personnelle du salarié dans la réalisation des faits qui lui sont imputés faute, pour le mail de M.

civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; Et attendu qu'ayant constaté que l'outil de traçabilité GC45, destiné au contrôle des opérations et.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2323-32 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 5°/ ALORS QU'il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié afin de dire s'ils laissent supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que dans ses écritures délaissées, le salarié soutenait non seulement.

hors de sa présence ; que de même, les dispositions de l'article L.2323-32 qui prévoient que le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ne sont pas davantage applicables, les investigations menées ne découlant pas d'une décision arrêtée par l'employeur ayant pour but d'effectuer un contrôle de.

des dispositions de l'article L. 2323-47 (anciennement codifié L. 2323-32, alinéa 3) du code du travail (conclusions III et pièces d'appel : adverses 26 à 29, 33 à 35 et produites n° 36, 50, 51, 56 ; prod. n ° 7) ; que faute de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du code du travail ; 4 – Alors que si la déloyauté à l'égard de l'employeur peut être constitutive d'une faute grave, elle doit être caractérisée au regard des obligations découlant du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave car il n'avait pas rendu compte fidèlement de son activité, en particulier de ses déplacements à Montélimar .

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du Code du travail ; Alors que, de septième part, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aurait dû être informé et consulté préalablement à la mise en oeuvre dans l'établissement de moyens ou de techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (Conclusions d'appel de Monsieur [Y], p 22) .

9 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2323-32 du code du travail, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, des traitements automatisés de gestion du personnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il ne s'inférait pas de ses constatations que le système anti-intrusion mis en place était constitutif d'un traitement automatisé de la gestion du personnel, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L.

'Etablissement telle que prévue à l'article L. 432-2-1 du Code du travail (L. 2323-32 du Code du travail recodifié) sur l'objectif de contrôle d'activité des salariés, puisque mis en place et déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés uniquement et restrictivement comme un moyen " de lutter contre les incivilités, assurer la sécurité des biens et des personnes, prévenir des actes de malveillance, de délinquance, prévenir le risqued'accident du travail.

dans lequel travaillait le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle des salariés qui n'a pas été préalablement porté à leur connaissance avec les mentions de la finalité du système, de la personne destinataire et du droit d'accès et de rectification ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que l'enregistrement vidéo constituait un mode de preuve licite, qu'en sa qualité de client, M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du code du travail ; Mais attendu que, si la mise en oeuvre d'un mode d'évaluation reposant sur la création de groupes affectés de quotas préétablis que les évaluateurs sont tenus de respecter est illicite, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'il n'était pas fait application au sein de la société HPF du « ranking » par quotas .