Article L. 2323-32 : texte et décisions associées – page 3

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du Code du travail ; 3°) ALORS également QUE le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ; qu'en faisant grief aux salariées de n'avoir pas rapporté la preuve de l'illicéité du système électronique de.

information et de consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 2323-32 alinéa 3 du code du travail ; qu'en vertu de ce texte, et de l'article L. 2323-3 du même code, l'employeur doit, préalablement à la mise en place d'un système de surveillance et de contrôle de l'activité des salariés, non seulement informer mais également consulter le comité d'entreprise qui, à ce dernier titre, émet un avis ; que la cour d'appel pour juger que la.

la cour d'appel a violé l'article L. 432-2-1 du code du travail, devenu L.2323-32 du code du travail ; 3°/ que la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, Mme X..., qui occupait la fonction de veilleuse de nuit, produisait aux débats les fiches de poste détaillant les tâches variées et les responsabilités qui lui incombaient pour l'.

. AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions des articles L 1222-4 et L 2323-32 du code du travail relatives à l'interdiction d'effectuer des enregistrements vidéo à l'insu du salarié et à l'information du comité d'entreprise de la mise en place d'un tel système sont applicables dans les relations d'un employeur vis à vis de ses salariés ; qu'il est de droit (cass soc 19/4/2005) que l'employeur n'est pas tenu de divulguer l'existence des procédés.

par la société RISK & CO, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-32 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, et en tout état de cause, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre des moyens de surveillance non préalablement portés à la connaissance d'un salarié, et qui s'exercent en dehors de son temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer que les faits qui étaient reprochés à Monsieur X...

n'a pas respecté l'article L 432-2-1 du l'ancien Code du Travail devenu L 2323-32 et l'article 22 de la loi CNIL du 06 janvier 1978 modifiée par la loi N° 2004-801 du 06 août 2004, que la société OPTEOR IDF TERTIAIRE ne peut fonder son licenciement sur d'éventuels éléments non soumis au comité d'entreprise et non déclaré à la CNIL ; Attendu que l'article L 2323-32 du Code du Travail stipule «Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur.

celui-ci ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-32 du code du travail ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, les résultats d'un audit dont le comité d'entreprise n'avait pas été tenu informé, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-32 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que si un système de contrôle et d'évaluation.