Article L. 2323-1 : texte et décisions associées – page 4

sa troisième branche : Vu les articles 809 du code de procédure civile, L. 2323-1, L. 2323-2 et L. 2323-3 du code du travail Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement de l'accord signé le 29 février 2000 au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (le CEA), relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, l'ensemble des établissements du CEA, dont celui de Cadarache, était fermé chaque année durant la semaine du 15 août .

de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L 2323-1 et L 2324-5 du code du travail et 1382 du code civil, l'article 8&1 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant le cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la communauté européenne ; qu'il est admis que la société ZEPPELIN avec un effectif de plus de 10 salariés n'a pas pris l'initiative d'organiser des élections de délégués du personnel .

Vu les articles 31 et 329 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2323-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes du comité d'entreprise de l'UES groupe Eurogiciel, l'arrêt retient que ce comité d'entreprise, dont les budgets dépendent de la masse salariale incluant les heures supplémentaires accomplies, a la capacité d'agir en vue de défendre ses intérêts propres et qu'il a.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2323-1 et L. 2323-19 du code du travail, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des anciens salariés de l'usine d'Hénin Beaumont de la société Samsonite tendant, d'une part, à dire frauduleux les contrats des 28 et 29 juillet 2005 emportant apport partiel d'actif et reprise du site d'Hénin Beaumont ainsi que ceux du 31.

violé l'alinéa 6 du principe de participation, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail ; 2°/ que la méconnaissance de l'obligation d'informer et consulter le comité d'entreprise impose au juge qui la constate d'en tirer les conséquences en prononçant la nullité ou, à tout le moins, la suspension de la décision ; que la seule circonstance que celle-ci a été exécutée lorsque le juge statue ne saurait justifier qu'aucune.

à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2323-1, L.2324-14 et L.2324-15 et L.2324-17-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la.

à être électeur et éligible au sein de la CCAS, a violé les articles L.2323-1, L.2324-14 et L.2324-15 et L.2324-17-1 du code du travail ; 3°- ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ; qu'à supposer que les agents mis à disposition par la.

collective ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 2323-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise n'avait pas qualité pour intenter une action visant à obtenir l'exécution des engagements résultant de la convention collective applicable, cette action étant réservée aux organisations ou groupements définis à l'article L. 2231-1 du code du travail qui ont le pouvoir de conclure une convention ou un accord collectif de travail .

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2323-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite du renouvellement de la représentation du personnel au sein du comité de groupe Novartis, Mme X...a été désignée le 13 juillet 2012 par la Fédération Chimie et énergie CFDT pour siéger dans cette instance en qualité de membre titulaire du troisième collège ; que l'intéressée s'étant désaffiliée de ce syndicat, ce dernier a désigné le 8 avril 2013 M.

entièrement la procédure, telle que prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail d'une part et aux articles L. 1233-8 et suivants d'autre part ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de sa demande d'annulation de la procédure d'information et de consultation sur le projet de fermeture du site au motif qu'il n'est pas possible de dire que les informations données par la société n'ont pas été.

- le comité d'entreprise, dont l'objet est défini par l'article L 2323-1 Ctrav, s'il est un organe essentiel de coopération entre l'employeur et les salariés destiné à prendre part aux décisions importantes relatives au fonctionnement de l'entreprise et ses conditions de travail, est également un organe de participation des salariés à la gestion de l'entreprise et de contrôle de la gestion effectuée par le chef d'entreprise: ont doit relever que ce rôle est déterminant dans le contexte de crise économique actuel .

de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'en effet, selon l'article L. 2323-1 du code du travail, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer « une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans des décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de productions. Il.