Article L. 2315-91 : texte et décisions associées

1° les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° la situation économique et financière de l'entreprise ; 3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut recourir à l'expertise sont définies par les articles L. 2315-78 et suivants du code du travail. 9. Selon les articles L. 2315-87, L. 2315-88 et L. 2315-91 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations. 10. Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L.

à une telle analyse'', sans expliquer en quoi l'examen de l'ensemble de ces données se distinguait de l'expertise déjà réalisée par l'expert désigné par le CSE pour l'examen de la politique sociale de l'entreprise, le président du tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-87 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Secafi conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les première et troisième branches sont nouvelles, mélangées de fait et de droit. 9. Cependant, les griefs fondés sur un défaut de base légale sont nés de la décision attaquée. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail : 11.

'', et que ''rien dans le rapport ou dans une pièce extérieure ne permet d'établir une participation effective de [M] [D]'', expert-comptable, quand ces circonstances étaient impropres à établir que le rapport n'avait pas été réalisé sous la responsabilité de la société d'expertise comptable Secafi, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-88 et L.

social et économique du Lot du 24 avril 2024 portant recours à un expert-comptable au titre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, alors : « 1°/ qu' en vertu des articles L. 2312-22, L. 2315-88 et L.

Il résulte des articles L. 2312-17, L. 2312-36, L. 2315-91 et L. 2315-91-1 du code du travail et des articles L. 1214-2 et L. 1214-8-2, I, du code des transports que le plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article L.

annuelle sur la situation financière et économique de l'association, d'une part, et sur sa politique sociale, d'autre part, aux motifs erronés que "l'opportunité du recours à l'expert relève de l'appréciation du CSE", le tribunal qui a refusé d'apprécier la nécessité de l'expertise a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-88, L. 2315-91 et L.

eaux minérales d'Evian (la société) est composée de plusieurs établissements, dont celui exploitant la source Badoit à Saint-Galmier. 2. Par actes du 5 juillet 2022, la société a fait citer devant le président du tribunal judiciaire le comité social et économique d'établissement Badoit (le comité d'établissement) sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-91, R. 2315-49 et R. 2315-50 du code du travail, pour obtenir l'annulation de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

; que pour écarter son droit à expertise, le tribunal a retenu que le comité social économique central d'établissement ne démontre nullement l'existence de circonstances particulières et de dispositions de l'accord-cadre ou d'avenant ou de réglementation qui autoriserait la consultation et du comité social économique de l'entreprise et de celui d'un ou plusieurs établissements" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17 et L.

son activité en France sur quatre établissements dont celui de Reims qui comporte un comité social et économique (le comité). 2. Le 25 novembre 2021, le comité a décidé de recourir à une expertise au titre de l'examen de la politique sociale et des conditions de travail de l'établissement Valéo Reims, au visa des articles L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, et a désigné à cette fin le cabinet d'expertise comptable Diagoris (l'expert). 3. Le 6 décembre 2021, la société a fait assigner le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annuler cette délibération et, subsidiairement, de réduire le coût prévisionnel de l'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Il résulte des articles L. 2315-86, 1°, et R. 2315-49 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le délai de dix jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet

elle ne dispose pas des éléments réclamés sur ses effectifs et les salaires de son personnel'', sans rechercher si les fichiers électroniques dont la communication était exigée correspondaient à des documents existants ou dont l'établissement est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 9. Aux termes de l'article L.

; qu'en omettant ainsi de constater que les éléments sollicités par l'expert pour les cadres de Niveau 9, 9+ et ''HC'' étaient nécessaires à l'accomplissement de la mission d'expertise, y compris le ''site de rattachement'' et le ''libellé de l'emploi'', la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2315-83 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 6. Aux termes de l'article L.