Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.463

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos • CSE / représentants du personnel

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/03/2026

Numéro d'affaire

24-22.463

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00230

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 mars 2026 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° N 24-22.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2026 1°/ La société Transdev Group, société anonyme, 2°/ la société Transdev, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Transamo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ la société Transdev business information solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ la société Transdev aéroport services, société par actions simplifiée , dont le siège est [Adresse 4], 6°/ la société Transdev services partagés, société par actions simplifiée , dont le siège est [Adresse 1], 7°/ la société Transdev Group innovation, société par actions simplifiée , dont le siège est [Adresse 5], 8°/ la Société de prestations Transdev IDF, société par actions simplifiée , dont le siège est [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° N 24-22.463 contre le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Secafi, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ au comité social et économique de l'UES Transdev, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ollivier, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Transdev Group, Transdev, Transamo, Transdev business information solutions, Transdev aéroport services, Transdev services partagés, Transdev Group innovation et la Société de prestations Transdev IDF, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Secafi, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'UES Transdev, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2026 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Nanterre, 6 décembre 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, les sociétés Transdev Group, Transdev, Transamo, Transdev business information solutions, Transdev aéroport services, Transdev services partagés, Transdev Group innovation, et Société de prestations Transdev IDF composent l'unité économique et sociale Transdev (l'UES), qui appartient au groupe Transdev. 2.

Au mois de juillet 2024, les sociétés de l'UES ont engagé une procédure de consultation de son comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l'entreprise pour l'année 2023. 3.

Par résolution du 9 juillet 2024, le CSE a décidé de faire appel à un expert, la société Secafi, pour l'assister à ce titre. 4.

Le 24 juillet 2024, la société Secafi a notifié à l'UES sa lettre de mission et le coût prévisionnel de l'expertise. 5.

Le 31 juillet 2024, les sociétés composant l'UES ont assigné le CSE et la société Secafi, selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire afin de restreindre le périmètre de l'expertise, fixer à dix le nombre de jours de l'intervention de la société Secafi et fixer à 12 000 euros hors taxes le coût prévisionnel de l'expertise.

Examen du moyen Sur le moyen en ce qu'il fait grief au jugement d'enjoindre aux sociétés composant l'UES Transdev, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard et par document manquant pendant 90 jours, à communiquer à la société Secafi les documents suivants : Comptes annuels de reporting analytiques 2021, 2022, 2023 et budget initial 2024 issus de Tango des sociétés constituant l'UES, P&L de chacune des sociétés constituant l'UES 6.

Le moyen, inopérant en ce qu'il n'articule aucune critique à l'encontre de ce chef de dispositif, ne peut être accueilli.

Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, en ce qu'il fait grief au jugement de débouter les sociétés composant l'UES de l'ensemble de leurs demandes et de leur enjoindre, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de cent euros par jour de retard et par document manquant pendant 90 jours, à communiquer à la société Secafi les documents suivants : Eléments complémentaires (2021, 2022, 2023) par société de l'UES, Bilans sociaux 2021, 2022 et 2023 ou à défaut rapport annuel unique, Effectif direct et effectif indirect en ETP par service, en distinguant CDI et CDD – nombre de jours d'intérim pour les mêmes exercices, Répartition des effectifs par fonction, métier, statut et catégorie socioprofessionnelle en 2023, Accord d'intéressement et accord de participation en vigueur, Détail du calcul de l'intéressement et de la participation au titre de l'exercice 2023, Primes distribuées aux salariés en 2023 : montant total et nombre de bénéficiaires par nature de prime, Éléments d'information sur le mode de calcul des primes sur objectif dont bénéficient les salariés de l'UES, Eléments complémentaires sur le groupe (2021, 2022, 2023 et budget 2024) : P&L par pays (y compris les P&L prévisionnels 2024) – avec, dans le cas des Etats-Unis et du Canada, le P&L des périmètres Transdev historiques et le P&L des périmètres First Transit USA et First Transit Canada, Dette financière nette par pays, Besoin/ressource en fonds de roulement (WCR) par pays, CAFOP, investissements financiers et industriels (bruts et nets) et free cash-flow par pays Enoncé du moyen 7.