Article L. 2312-17 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du 14 février 2019, ensemble les articles L. 2315-38, L. 2312-15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 6. Aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2026, 25-12.560

du 14 février 2019, ensemble les articles L. 2315-38, L. 2312-15, L. 2312-17 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. 6. Aux termes de l'article L.

Extrait du texte

de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° la situation économique et financière de l'entreprise ; 3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut recourir à l'expertise sont définies par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-10.796

de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° la situation économique et financière de l'entreprise ; 3° la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut recourir à l'expertise sont définies par les articles L.

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judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-87 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Secafi conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les première et troisième branches sont nouvelles, mélangées de fait et de droit. 9. Cependant, les griefs fondés sur un défaut de base légale sont nés de la décision attaquée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.463

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-87 et L. 2315-91 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. La société Secafi conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les première et troisième branches sont nouvelles, mélangées de fait et de droit. 9. Cependant, les griefs fondés sur un défaut de base légale sont nés de la décision attaquée.

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économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 14. Aux termes de l'article L. 2315-91 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 15. Selon l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-17.433

économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 14. Aux termes de l'article L. 2315-91 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 15. Selon l'article L. 2316-21 du code du travail, le comité social et.

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sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité des membres élus du comité social et économique ; qu'en application des articles L. 2315-86, 1° et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-16.227

sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité des membres élus du comité social et économique ; qu'en application des articles L. 2315-86, 1° et R. 2315-49 du code du travail, l'employeur peut saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise .