Article L. 2312-17 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du 11 juin 2019. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dont les dispositions sont d'ordre public, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 23-22.733

du 11 juin 2019. » Réponse de la Cour 5. Aux termes de l'article L. 2312-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dont les dispositions sont d'ordre public, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Extrait du texte

économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17, peut décider de recourir à un expert-comptable, dont la mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social et environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. 8. Aux termes de l'article L. 2315-90 du code du travail, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-19.585

économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17, peut décider de recourir à un expert-comptable, dont la mission porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social et environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. 8. Aux termes de l'article L. 2315-90 du code du travail, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l.

Extrait du texte

avec l'AST Grand [Localité 3], le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-17, 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que l'étendue de la mission de l'expert-comptable auquel le comité social et économique décide de recourir dans le cadre de l'une des consultations récurrentes est déterminée par son objet tel que défini par la loi ; que s'agissant de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.518

avec l'AST Grand [Localité 3], le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-17, 1°, L. 2312-24, L. 2312-87, L. 2315-87, L. 2315-87-1 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que l'étendue de la mission de l'expert-comptable auquel le comité social et économique décide de recourir dans le cadre de l'une des consultations récurrentes est déterminée par son objet tel que défini par la loi ; que s'agissant de la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l'entreprise, l'article L.

Extrait du texte

a violé ensemble les articles 835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 23 novembre 2021 n'aurait pas respecté l'article L. 2315-31 du code du travail, que le CSE a régulièrement siégé et désigné un cabinet d'expertise, qu'à la lecture du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-16.476

a violé ensemble les articles 835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 23 novembre 2021 n'aurait pas respecté l'article L. 2315-31 du code du travail, que le CSE a régulièrement siégé et désigné un cabinet d'expertise, qu'à la lecture du.

Extrait du texte

récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. 29. Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 23-10.857

récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations. 29. Selon l'article L. 2312-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et.

Extrait du texte

qui a refusé d'apprécier la nécessité de l'expertise a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-88, L. 2315-91 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que la nécessité de l'expertise doit être écartée lorsqu'ils résulte des éléments de la cause qu'elle ne présente pour les représentants du personnel et préalablement à leur avis, aucune utilité ; qu'en déboutant l'association SPRENE de sa demande en annulation des deux motions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-17.800

qui a refusé d'apprécier la nécessité de l'expertise a violé les articles L. 2312-17, L. 2312-25, L. 2312-26, L. 2315-88, L. 2315-91 et L. 2315-86 du code du travail ; 2°/ que la nécessité de l'expertise doit être écartée lorsqu'ils résulte des éléments de la cause qu'elle ne présente pour les représentants du personnel et préalablement à leur avis, aucune utilité ; qu'en déboutant l'association SPRENE de sa demande en annulation des deux motions.

Extrait du texte

les orientations stratégiques de l'entreprise prévue au 1° de l'article L. 2312-17. 9. Aux termes de l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise. 10. Aux termes de l'article L. 2315-88 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-16.503

les orientations stratégiques de l'entreprise prévue au 1° de l'article L. 2312-17. 9. Aux termes de l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise. 10. Aux termes de l'article L. 2315-88 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à.

Extrait du texte

économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 9. Aux termes du second de ces textes, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. 10. Pour débouter l'UES de sa contestation sur l'étendue de la mission de l'expert, le jugement retient que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403

économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17. 9. Aux termes du second de ces textes, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. 10. Pour débouter l'UES de sa contestation sur l'étendue de la mission de l'expert, le jugement retient que.

Extrait du texte

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 et le règlement intérieur du CSE central du 19 janvier 2022, et l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que le comité social et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2024, 23-14.175

le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 et le règlement intérieur du CSE central du 19 janvier 2022, et l'article 1103 du code civil ; 3°/ que le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que le comité social et.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; que le comité social et économique d'établissement est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-23.690

qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail ; 2°/ que le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail ; que le comité social et économique d'établissement est.

Extrait du texte

conditions de travail de l'établissement Valéo Reims, au visa des articles L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, et a désigné à cette fin le cabinet d'expertise comptable Diagoris (l'expert). 3. Le 6 décembre 2021, la société a fait assigner le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annuler cette délibération et, subsidiairement, de réduire le coût prévisionnel de l'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-17.928

conditions de travail de l'établissement Valéo Reims, au visa des articles L. 2312-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, et a désigné à cette fin le cabinet d'expertise comptable Diagoris (l'expert). 3. Le 6 décembre 2021, la société a fait assigner le comité et l'expert devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annuler cette délibération et, subsidiairement, de réduire le coût prévisionnel de l'expertise. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Extrait du texte

économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; que selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord d'entreprise ou de décision unilatérale de l'employeur en disposant autrement, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est conduite au niveau de l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'accord collectif ou de décision de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 21-25.233

économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 du code du travail ; que selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord d'entreprise ou de décision unilatérale de l'employeur en disposant autrement, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise est conduite au niveau de l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'accord collectif ou de décision de l'employeur.