Article L. 2315-90 : texte et décisions associées

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du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2312-64, L. 2315-80, L. 2315-90, L. 2315-92 et L. 2315-93 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2312-64, L. 2315-80, L. 2315-90, L. 2315-92 et L. 2315-93 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'.

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décision de base légale au regard des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail ; 4°/ que la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2315-87 en vue de la consultation du comité social et économique sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.463

décision de base légale au regard des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail ; 4°/ que la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2315-87 en vue de la consultation du comité social et économique sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise .

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articles L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut s'opposer à la communication de documents à l'expert-comptable mandaté par le CSE que s'ils sont manifestement dépourvus de tout lien avec mission ; qu'en jugeant que la société Sacef, dont la mission portait "essentiellement, selon la lettre de mission, sur une analyse de l'activité basée sur la comptabilité générale".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-19.585

articles L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut s'opposer à la communication de documents à l'expert-comptable mandaté par le CSE que s'ils sont manifestement dépourvus de tout lien avec mission ; qu'en jugeant que la société Sacef, dont la mission portait "essentiellement, selon la lettre de mission, sur une analyse de l'activité basée sur la comptabilité générale".

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et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. 8. Selon l'article L. 2315-90 du code du travail, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. 9. Aux termes de l'article L. 823-14, 1er alinéa, du code de commerce, les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393

et à l'appréciation de la situation de l'entreprise. 8. Selon l'article L. 2315-90 du code du travail, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise. 9. Aux termes de l'article L. 823-14, 1er alinéa, du code de commerce, les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-24.208

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L.