Article L. 2315-90 : texte et décisions associées

il était nécessaire pour apprécier la place dans le groupe des huit sociétés françaises constituant l'UES, d'examiner des données comptables et financières établies au périmètre de chacun des pays dans lequel le groupe est implanté, le président du tribunal judiciaire a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail ; 4°/ que la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L.

un avis éclairé sur la stratégie du groupe et la place désormais dévolue à la société GE EPF", quand la communication de tels documents est simplement subordonnée à leur utilité, telle qu'appréciée par l'expert mandaté par le CSE, et non à leur nécessité, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88, L. 2315-89 et L.

Il résulte des articles L. 2315-88, L. 2315-89 et L. 2315-90 du code du travail et de l'article L. 823-14 du code de commerce que la mission de l'expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17 du même code peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d'un groupe. Doit être approuvé en conséquence le président du tribunal judiciaire qui a exactement décidé que la lettre de mission, en ce qu'elle précisait que l'expert-comptable traitera en particulier de la situation du groupe et de la situation de la société au sein du groupe, n'excédait pas le champ de l'expertise

prétendre qu'elle ne dispose pas des éléments réclamés sur ses effectifs et les salaires de son personnel'', sans rechercher si les fichiers électroniques dont la communication était exigée correspondaient à des documents existants ou dont l'établissement est obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8. Selon l'article L. 2315-91 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17. 9. Aux termes de l'article L.