Article L. 2315-87 : texte et décisions associées

Extrait du texte

4°/ que la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2315-87 en vue de la consultation du comité social et économique sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que si l'examen des politiques ou de la structure de rémunération entre dans cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 24-22.463

4°/ que la mission de l'expert-comptable désigné en application de l'article L. 2315-87 en vue de la consultation du comité social et économique sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise ; que si l'examen des politiques ou de la structure de rémunération entre dans cette.

Extrait du texte

de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité des membres élus du comité social et économique ; qu'en application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-16.227

de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'aux termes de l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17 ; que, aux termes de l'article L. 2315-32 du code du travail, la délibération doit être prise à la majorité des membres élus du comité social et économique ; qu'en application des articles L.

Extrait du texte

de la production des contrats litigieux, a violé les articles L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ; que l'employeur ne peut ainsi substituer sa propre appréciation à celle de l'expert-comptable concernant l'utilité des documents demandés ; que le juge ne saurait davantage substituer son appréciation à celle de l'expert comptable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-19.585

de la production des contrats litigieux, a violé les articles L. 2315-83, L. 2315-87, L. 2315-87-1, L. 2315-88 et L. 2315-89 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au seul expert-comptable, qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ; que l'employeur ne peut ainsi substituer sa propre appréciation à celle de l'expert-comptable concernant l'utilité des documents demandés ; que le juge ne saurait davantage substituer son appréciation à celle de l'expert comptable .

Extrait du texte

estimé de ses honoraires, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; que selon l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-14.518

estimé de ses honoraires, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-87 du code du travail, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; que selon l'article L. 2315-87-1 du même code, la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l'entreprise .

Extrait du texte

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 23 novembre 2021 n'aurait pas respecté l'article L. 2315-31 du code du travail, que le CSE a régulièrement siégé et désigné un cabinet d'expertise, qu'à la lecture du procès-verbal de réunion, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 23-16.476

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur les circonstances selon lesquelles il n'était pas établi que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CSE du 23 novembre 2021 n'aurait pas respecté l'article L. 2315-31 du code du travail, que le CSE a régulièrement siégé et désigné un cabinet d'expertise, qu'à la lecture du procès-verbal de réunion, le.

Extrait du texte

expertises comptables décidées par le comité en application des articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du code du travail, la société a demandé au président du tribunal judiciaire de juger que la liste des documents et le coût prévisionnel des cahiers des charges des expertises sont disproportionnés, d'annuler les cahiers des charges, d'ordonner à l'expert de notifier de nouveaux cahiers des charges en excluant les éléments du groupe et de prononcer la suspension des expertises dans l'attente des nouveaux cahiers des charges.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 23-16.503

expertises comptables décidées par le comité en application des articles L. 2315-87 et L. 2315-88 du code du travail, la société a demandé au président du tribunal judiciaire de juger que la liste des documents et le coût prévisionnel des cahiers des charges des expertises sont disproportionnés, d'annuler les cahiers des charges, d'ordonner à l'expert de notifier de nouveaux cahiers des charges en excluant les éléments du groupe et de prononcer la suspension des expertises dans l'attente des nouveaux cahiers des charges.

Extrait du texte

août 2021, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise. 14. Pour rejeter la contestation de l'UES relative à la communication du plan de formation de 2022 à 2024, le jugement retient que ce document est nécessaire en ce qu'il présente un lien avec le domaine de la consultation relative aux orientations stratégiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403

août 2021, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-87 et L. 2315-87-1 du code du travail : 13. Il résulte de ces textes que l'expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise. 14. Pour rejeter la contestation de l'UES relative à la communication du plan de formation de 2022 à 2024, le jugement retient que ce document est nécessaire en ce qu'il présente un lien avec le domaine de la consultation relative aux orientations stratégiques.

Extrait du texte

ne pouvait valablement recourir à un expert sur le fondement de l'article L. 2315-87 du code du travail, la société, le 27 décembre 2021, a fait assigner celui-ci devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces deux délibérations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-14.364

ne pouvait valablement recourir à un expert sur le fondement de l'article L. 2315-87 du code du travail, la société, le 27 décembre 2021, a fait assigner celui-ci devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de ces deux délibérations. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait du texte

à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.427

à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L.

Extrait du texte

à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-23.428

à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L.

Extrait du texte

fournit à l'expert mandaté par le CSE en application des articles L. 2315-87 et suivants du même code les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'il ne résulte de ce texte aucune autre limite matérielle ou temporelle à l'obligation de l'employeur d'avoir à communiquer des informations à l'expert que celle résultant des nécessités de sa mission ; qu'en retenant, au visa de l'article R. 2312-8 du code du travail pourtant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-17.186

fournit à l'expert mandaté par le CSE en application des articles L. 2315-87 et suivants du même code les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'il ne résulte de ce texte aucune autre limite matérielle ou temporelle à l'obligation de l'employeur d'avoir à communiquer des informations à l'expert que celle résultant des nécessités de sa mission ; qu'en retenant, au visa de l'article R. 2312-8 du code du travail pourtant.