Article L. 2315-86 : texte et décisions associées

Extrait du texte

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail ; 2°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'il en résulte que si, en vertu des articles L. 2315-86 et R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-13.024

judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail ; 2°/ que si le droit à un tribunal, dont le droit d'accès concret et effectif constitue un aspect, n'est pas absolu, les conditions de recevabilité d'un recours ne peuvent toutefois en restreindre l'exercice au point qu'il se trouve atteint dans sa substance même ; qu'il en résulte que si, en vertu des articles L. 2315-86 et R.

Extrait du texte

mission qui n'a pas été contestée dans les formes et délais de l'article L. 2315-86 du code du travail. 5. Soutenant rencontrer des difficultés auprès de l'employeur pour mettre en œuvre l'expertise selon les modalités de la lettre de mission, le comité et l'expert ont, par acte délivré le 22 juin 2022, assigné selon la procédure accélérée au fond l'employeur devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'une part d'enjoindre sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603

mission qui n'a pas été contestée dans les formes et délais de l'article L. 2315-86 du code du travail. 5. Soutenant rencontrer des difficultés auprès de l'employeur pour mettre en œuvre l'expertise selon les modalités de la lettre de mission, le comité et l'expert ont, par acte délivré le 22 juin 2022, assigné selon la procédure accélérée au fond l'employeur devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'une part d'enjoindre sous.

Extrait du texte

et de la débouter de toutes ses demandes alors « que selon les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, s'il entend contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, l'employeur doit saisir le juge judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à cette expertise ; que selon l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.342

et de la débouter de toutes ses demandes alors « que selon les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, s'il entend contester la nécessité de l'expertise décidée par le comité social et économique, l'employeur doit saisir le juge judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond, dans un délai de dix jours à compter de la délibération du comité social et économique décidant le recours à cette expertise ; que selon l'article.

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 7. Aux termes du second texte, sauf dans le cas prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278

Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 7. Aux termes du second texte, sauf dans le cas prévu à l'article L.

Extrait du texte

de la notification de la décision, alors « qu' en vertu de l'article L. 2315-86 du code du travail, en cas de contestation par l'employeur de la délibération du comité social et économique décidant le recours à une expertise, la saisine du juge suspend l'exécution de la décision du comité ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 du code du travail, jusqu'à la notification du jugement ; que l'effet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280

de la notification de la décision, alors « qu' en vertu de l'article L. 2315-86 du code du travail, en cas de contestation par l'employeur de la délibération du comité social et économique décidant le recours à une expertise, la saisine du juge suspend l'exécution de la décision du comité ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 du code du travail, jusqu'à la notification du jugement ; que l'effet.

Extrait du texte

application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail et L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire : 5. En application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, 25-12.036

application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 2315-86 et L. 2315-94 du code du travail et L. 213-1 et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire : 5. En application de l'article L. 2315-94, 2°, du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L.

Extrait du texte

enfermée dans le délai de dix jours, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » 7. Par son troisième moyen, la société fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le montant de la provision accordée par le juge des référés ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par le créancier ; qu'en condamnant la société Malta Air limited à payer à la société Unité de contrôle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-10.796

enfermée dans le délai de dix jours, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail. » 7. Par son troisième moyen, la société fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que le montant de la provision accordée par le juge des référés ne peut excéder le montant non sérieusement contestable de l'obligation invoquée par le créancier ; qu'en condamnant la société Malta Air limited à payer à la société Unité de contrôle.

Extrait du texte

Bien-fondé du moyen Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 9. Aux termes du second, sauf dans le cas prévu à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2026, 25-10.009

Bien-fondé du moyen Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2315-86 du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 9. Aux termes du second, sauf dans le cas prévu à l'article L.