Article L. 2315-3 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 du même code et l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X..., salarié de la société de gérance hôtel West End en qualité de veilleur de nuit, est titulaire de divers mandats représentatifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2012, 11-23.167

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-6, L. 2325-7, L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2143-13, L. 2143-17, L. 4614-3, L. 4614-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article L. 3121-24 du même code et l'avenant n° 2 du 2 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X..., salarié de la société de gérance hôtel West End en qualité de veilleur de nuit, est titulaire de divers mandats représentatifs.

Extrait du texte

et partant violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-11.853

et partant violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .

Extrait du texte

de congés payés. AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M. X... fait valoir que la société Cave Canem a forfaitisé le paiement des heures de délégation en les déduisant des temps de travail effectif jusqu'en mars 2004 puis depuis mai 2007, qu'il ne lui payait donc sur ces heures que le salaire de base mais non.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-16.804

de congés payés. AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M. X... fait valoir que la société Cave Canem a forfaitisé le paiement des heures de délégation en les déduisant des temps de travail effectif jusqu'en mars 2004 puis depuis mai 2007, qu'il ne lui payait donc sur ces heures que le salaire de base mais non.

Extrait du texte

son temps de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2315-1, L 2315-3, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail. 2°) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever, après avoir observé que le GIE COFINOGA et monsieur X... avaient échangé de nombreuses correspondances sur le paiement des heures de délégation, que « la position adoptée par l'employeur aboutit à en réalité effectuer un contrôle a priori de l'usage des heures de délégation du salarié, la situation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2012, 10-21.174

son temps de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2315-1, L 2315-3, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail. 2°) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever, après avoir observé que le GIE COFINOGA et monsieur X... avaient échangé de nombreuses correspondances sur le paiement des heures de délégation, que « la position adoptée par l'employeur aboutit à en réalité effectuer un contrôle a priori de l'usage des heures de délégation du salarié, la situation de M.

Extrait du texte

aux travailleurs de nuit, la Cour d'appel a violé les articles L 2143-17, L 2315-3 et L 2325-7 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.744

aux travailleurs de nuit, la Cour d'appel a violé les articles L 2143-17, L 2315-3 et L 2325-7 du Code du travail.

Extrait du texte

à des contestations sérieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande était relative à un dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles dues à l'action en contestation des élections professionnelles engagée par la salariée candidate à ces élections, a pu décider que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision était sérieusement contestable et que la demande excédait les pouvoirs du juge des référés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-23.585

à des contestations sérieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 2315-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande était relative à un dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles dues à l'action en contestation des élections professionnelles engagée par la salariée candidate à ces élections, a pu décider que l'obligation de l'employeur au paiement d'une provision était sérieusement contestable et que la demande excédait les pouvoirs du juge des référés .

Extrait du texte

(pièce 52- défendeur). Qu'au regard des dispositions de l'article L 2315-3 du Code du Travail que : le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale ; Qu'au regard des dispositions de l'article L 1442-6 du Code du Travail que : le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par des conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-20.463

(pièce 52- défendeur). Qu'au regard des dispositions de l'article L 2315-3 du Code du Travail que : le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale ; Qu'au regard des dispositions de l'article L 1442-6 du Code du Travail que : le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par des conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est.

Extrait du texte

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-1 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-21.476

Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-1 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de représentant du personnel ou de représentant syndical est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; que le salarié ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ; Attendu que pour débouter M.

Extrait du texte

non conforme, la Cour d'appel a violé les articles L. 2143-17 et L. 2315-3 du Code du travail ; 2) ALORS également QUE la cassation à intervenir sur la branche concernant la prime de repas entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt en ce qu'il a considéré que la demande de paiement des heures de délégation devait être « … rattacher (ée) au problème du versement de la prime panier au sujet duquel la discrimination a été écartée », en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-15.792

non conforme, la Cour d'appel a violé les articles L. 2143-17 et L. 2315-3 du Code du travail ; 2) ALORS également QUE la cassation à intervenir sur la branche concernant la prime de repas entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt en ce qu'il a considéré que la demande de paiement des heures de délégation devait être « … rattacher (ée) au problème du versement de la prime panier au sujet duquel la discrimination a été écartée », en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

et les établissements privés et du statut d'agent public ; que l'article L. 2315-3 CT dispose que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale » ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles ; que l'existence d'un contrat de travail est nécessaire dans le cadre de l'accomplissement d'heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-14.121

et les établissements privés et du statut d'agent public ; que l'article L. 2315-3 CT dispose que « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale » ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles ; que l'existence d'un contrat de travail est nécessaire dans le cadre de l'accomplissement d'heures supplémentaires .

Extrait du texte

travail effectif conformément aux dispositions des articles L 2143-17 et L 2315-3 du Code du travail n'est cependant pas en cause dans le présent litige ; qu'en ce qui concerne les temps de trajet nécessaires aux réunions tenues à Paris, le temps est bien à rémunérer comme temps de travail mais sans y être totalement assimilé, comme cela a été jugé (Cour de cassation. Soc. 30 septembre 1997) notamment si les déplacements concernent une réunion située ailleurs que sur le lieu de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-70.878

travail effectif conformément aux dispositions des articles L 2143-17 et L 2315-3 du Code du travail n'est cependant pas en cause dans le présent litige ; qu'en ce qui concerne les temps de trajet nécessaires aux réunions tenues à Paris, le temps est bien à rémunérer comme temps de travail mais sans y être totalement assimilé, comme cela a été jugé (Cour de cassation. Soc. 30 septembre 1997) notamment si les déplacements concernent une réunion située ailleurs que sur le lieu de travail .

Extrait du texte

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu selon ces textes, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, après avoir demandé au salarié, le cas échéant par la voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.396

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu selon ces textes, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, après avoir demandé au salarié, le cas échéant par la voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation .