Article L. 2315-3 : texte et décisions associées – page 8

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Réseau sécurité, anciennement dénommée Cave Canem. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CAVE CANEM à payer à Monsieur X..., avec intérêts de droits les sommes de 7776,91 euros à titre de rappel de salaire et 269,15 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article L.2315-3 du code du travail les heures de délégation sont considérées de plein droit comme un temps normal ; Qu'en l'espèce M. X...

, incluses dans son salaire mensuel qui lui avait toujours été régulièrement et entièrement versé; qu'en condamnant néanmoins le GIE GSG COFINOGA à payer à monsieur X... un rappel d'heures de délégation, sans constater que le salarié aurait subi une baisse de rémunération ou aurait dépassé son temps de travail, la Cour d'appel a violé les articles L.2315-1, L 2315-3, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail. 2°) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever, après avoir observé que le GIE COFINOGA et monsieur X... avaient échangé de nombreuses correspondances sur le paiement des heures de délégation, que « la position adoptée par l'employeur aboutit à en réalité effectuer un contrôle a priori de l'usage des heures de délégation du salarié, la situation de M.

Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

statuant en formation de référé de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant, pour débouter Mme Nadine X... de sa demande tendant à la condamnation de la société CDM au paiement d'une provision au titre des heures de délégation, que cette demande se heurterait à des contestations sérieuses, la cour d'appel a violé l'article L.

ayant saisi le Conseil de céans le 28 janvier 2008, la Direction de la C. P. A. M. avait rompu unilatéralement toutes négociations sur le sujet. Comme l'atteste la déclaration de Monsieur C..., Directeur de la CPAM : « Cette information change l'état d'esprit de l'action que je souhaite initier au niveau de l'entreprise (pièce 52- défendeur).

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, combien d'heures de délégation étaient dues par la société Axa à M. X... en tenant compte notamment du fait que ce dernier avait été désigné coordonnateur syndical par le syndicat Force ouvrière en remplacement de M. Z... depuis 2003, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L.

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

Le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant

aux seconds les règles relatives aux premières ; qu'en ce qui concerne les heures de délégation, l'ONF reconnaît être tenu de les rémunérer comme heures de travail conformément aux dispositions du Code du travail ; que la question des heures de délégation, assimilées à un temps de travail effectif conformément aux dispositions des articles L 2143-17 et L 2315-3 du Code du travail n'est cependant pas en cause dans le présent litige ; qu'en ce qui concerne les temps de trajet nécessaires aux réunions tenues à Paris, le temps est bien à rémunérer comme temps de travail mais sans y être totalement assimilé, comme cela a été jugé (Cour de cassation. Soc.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu selon ces textes, que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux salariés titulaires de mandats représentatifs, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, après avoir demandé au salarié, le cas échéant par la voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 9 octobre 1992 en qualité d'employé libre service par la Société d'exploitation des magasins Score de la Réunion (SODEXMAR), M.

'en condamnant l'association familiale de gestion Saint-Pierre Chanel à payer à M. X..., malgré l'absence de contrat de travail liant ces deux parties et de dispositions explicites à cet égard, des sommes ayant de par la loi la nature de salaire, les juges du fond ont ajouté à la loi et partant violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; Et attendu qu'ayant relevé que M. X...

, d'autre part, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale ; que la Cour d'appel a calculé l'indemnité de congé payé en fonction du seul salaire mensualisé dont elle avait fixé le montant à 633, 75 euros ; qu'en excluant de la base de calcul le salaire dû au titre des heures de délégation, la Cour d'appel a violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).