Article L. 2315-3 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

et partant violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-10.874

et partant violé les articles L. 442-5 du code de l'éducation, L. 2326-3, L. 2315-3 et L. 2325-7 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement .

Extrait du texte

dû au titre des heures de délégation, la Cour d'appel a violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.066

dû au titre des heures de délégation, la Cour d'appel a violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

Extrait du texte

dû au titre des heures de délégation, la Cour d'appel a violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2011, 09-40.067

dû au titre des heures de délégation, la Cour d'appel a violé les articles L 2315-3 et L 3141-22 du Code du Travail (anciennement L 223-11 et L 424-1).

Extrait du texte

sur le droit syndical en date du 20 mars 2007, ensemble les articles L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Axa France vie, venant aux droits de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 08-44.553

sur le droit syndical en date du 20 mars 2007, ensemble les articles L. 2315-3, L. 3231-1 et L. 3232-1 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Axa France vie, venant aux droits de.

Extrait du texte

violé les articles L. 412-20 et L. 424-1, devenus les articles 2143-17 et L. 2315-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-44.588

violé les articles L. 412-20 et L. 424-1, devenus les articles 2143-17 et L. 2315-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

«inopportune», le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1453-4 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°) qu'en relevant, d'une part, que «M. X... se trouve au moment des faits reprochés dans la situation identique à son collègue CFDT dépourvu de travail effectif avec la possibilité de rester chez lui, c'est-à-dire en totale disponibilité de son temps» et, d'autre part, qu'«il y a donc inégalité de traitement entre le collègue CFDT qui peut vaquer librement à ses obligations personnelles et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2010, 09-40.273

«inopportune», le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1453-4 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°) qu'en relevant, d'une part, que «M. X... se trouve au moment des faits reprochés dans la situation identique à son collègue CFDT dépourvu de travail effectif avec la possibilité de rester chez lui, c'est-à-dire en totale disponibilité de son temps» et, d'autre part, qu'«il y a donc inégalité de traitement entre le collègue CFDT qui peut vaquer librement à ses obligations personnelles et M.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 9 novembre 2005, n° 04-40.043), que M. X..., enseignant auprès de l'association Provence formation depuis 1974, et titulaire de divers mandats de représentants du personnel, a saisi en 1992 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les heures de délégation effectuées depuis 1976 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-42.182

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 9 novembre 2005, n° 04-40.043), que M. X..., enseignant auprès de l'association Provence formation depuis 1974, et titulaire de divers mandats de représentants du personnel, a saisi en 1992 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les heures de délégation effectuées depuis 1976 .