Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que les dispositions de l'article L2314-30 du code du travail n'interdisent pas de présenter une candidature unique d'un salarié du sexe majoritaire composant le collège électoral .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-24.465

unique, le tribunal a violé les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 2° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que les dispositions de l'article L2314-30 du code du travail n'interdisent pas de présenter une candidature unique d'un salarié du sexe majoritaire composant le collège électoral .

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Bovis Facilities Management de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QU' Il convient de rappeler : - que les listes de candidats ne peuvent être présentées avant la conclusion de l'accord préélectoral, à moins que l'employeur n'ait retardé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 19-20.686

justifié sa décision au regard des articles L2314-13 , L 2314-30 et L. 2314-32 du même code ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué jugement attaqué d'avoir débouté la SAS Bovis Facilities Management de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QU' Il convient de rappeler : - que les listes de candidats ne peuvent être présentées avant la conclusion de l'accord préélectoral, à moins que l'employeur n'ait retardé.

Extrait du texte

H... en qualité de suppléant, alors « qu'il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-17.287

H... en qualité de suppléant, alors « qu'il résulte des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .

Extrait du texte

en premier ressort. 4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, et de l'article R. 2314-32 que les contestations prévues à l'article L. 2314-32 sont jugées en dernier ressort.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533

en premier ressort. 4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, et de l'article R. 2314-32 que les contestations prévues à l'article L. 2314-32 sont jugées en dernier ressort.

Extrait du texte

être électrice, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles ; que l'existence d'une telle délégation peut résulter des stipulations du protocole d'accord ou de la reconnaissance par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.587

être électrice, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles ; que l'existence d'une telle délégation peut résulter des stipulations du protocole d'accord ou de la reconnaissance par l'employeur .

Extrait du texte

être recalculée, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.613

être recalculée, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Extrait du texte

délai de contestation pour le syndicat CGT CJM/UMIS, a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; qu'en estimant tardive la contestation par le syndicat CGT CJM/UMIS et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762

délai de contestation pour le syndicat CGT CJM/UMIS, a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; qu'en estimant tardive la contestation par le syndicat CGT CJM/UMIS et M.

Extrait du texte

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, puisque dans leurs écritures le syndicat et le salarié n'avaient pas invité le tribunal à rechercher la proportion respective des femmes et des hommes. 6. Cependant, le tribunal d'instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-22.991

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La société conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, puisque dans leurs écritures le syndicat et le salarié n'avaient pas invité le tribunal à rechercher la proportion respective des femmes et des hommes. 6. Cependant, le tribunal d'instance.

Extrait du texte

de nature à favoriser une réelle égalité hommes-femmes ; que l'article L 2314-32 du code du travail, relatif aux conséquences de la violation de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévoit « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.468

de nature à favoriser une réelle égalité hommes-femmes ; que l'article L 2314-32 du code du travail, relatif aux conséquences de la violation de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes, prévoit « Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la.

Extrait du texte

l'ordre inverse de la liste des candidats, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-19.985

l'ordre inverse de la liste des candidats, le tribunal a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Extrait du texte

sous-représenté, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, 3 et 8 de la convention 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de L'oit et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 2) ALORS QU'en toute hypothèse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.469

sous-représenté, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, 3 et 8 de la convention 87 de l'OIT, 4 de la convention n° 98 de L'oit et 5 de la convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 2) ALORS QU'en toute hypothèse.

Extrait du texte

d'hommes et de femmes soit très déséquilibrée ; 2°/ que l'article L. 2314-32 du code du travail prévoit que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'alinéa premier de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection. Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-60.222

d'hommes et de femmes soit très déséquilibrée ; 2°/ que l'article L. 2314-32 du code du travail prévoit que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'alinéa premier de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection. Réponse de la Cour 4. Aux termes de l'article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes.