Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 8

; que lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté ; que ce candidat ne peut être en première position sur la liste ; que le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ; que l'article L. 2314-32 du même code ajoute que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L.

deux hommes, le tribunal a exactement retenu que la présentation d'une liste comprenant un candidat unique n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail, de sorte que l'élection du seul candidat de la liste, tant pour l'élection des titulaires que pour celle des suppléants, devait être annulée en application de l'article L. 2314-32 du même code. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.

du scrutin et avoir eu des conséquences effectives sur le résultat final du scrutin », sans vérifier si la fraude n'était pas établie par l'attestation et le constat d'huissier du 14 novembre 2018, la liste d'émargement, les plaintes au procureur de la République et à la CNIL, le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du code du travail, les articles 16 et 43 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". » Réponse de la Cour 5.

La société fait grief au jugement de dire qu'elle devra organiser le second tour des élections du scrutin de l'élection du collège « ingénieurs et cadres » en tenant compte de l'annulation de l'élection de M. H... et de Mme C... en qualité de membre titulaire au comité social et économique, 3e collège « ingénieurs et cadres », alors qu' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-32 et L.

que celle-ci devait respecter ; qu'en annulant les élections de Mmes O... P... et M... R..., élues de la liste CGT-FO, quand il constatait que la liste de la CGT-FO aurait dû contenir a minima une femme et un homme, ce dont il résultait que seule l'annulation de l'élection d'une des deux élues était encourue, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat Force ouvrière des salariés des entreprises de propreté de la région Ile-de-France et de M. A.... Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé l'élection de M. A... en qualité de membre titulaire au sein du comité social et économique de l'établissement d'Aubervilliers de la société Atalian propreté Ile-de-France ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L. 2314-30 et L.

2314-30, à savoir le respect du principe de représentation équilibrée femmes-hommes ; en outre, si « tous » les candidats de la liste présentée par la CGT ont été élus, en présence d'un seul candidat, de sexe masculin, la liste ne correspond pas à la proportion de femmes et d'hommes au sein du collège concerné de sorte que l'exception à la sanction de l'article L. 2314-32, alinéa 3 ne peut trouver application en l'espèce [ ] ; que dès lors, s'agissant du 2ème collège, doit être annulée l'élection de M. MC... A..., titulaire, et celle de M. RR... R..., suppléant.

de vote, ce qui avait exercé une influence décisive sur le scrutin puisque 111 bulletins avaient été déclarés non valables, tandis que le quorum n'avait pas été atteint à 9 voix près au premier tour, entraînant l'organisation d'un second tour, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

à 5 provoquée par le nombre de candidats que l'organisation syndicale a choisi de présenter ne peut conduire, s'agissant de textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. 8. En application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé du moyen 4. Le syndicat et les salariés demandeurs font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de l'élection de M. R... et de M. M... en qualité, respectivement, de membre titulaire et de membre suppléant, du deuxième collège, agents de maîtrise, alors que « les conditions et les sanctions instituées par les articles L. 2314-30 et L.

d'arrondi conduisant à exclure la représentation du sexe féminin et que le protocole d'accord préélectoral pouvait imposer aux organisations syndicales de présenter sur chaque liste un homme et une femme, le tribunal, qui a appliqué, non une règle de représentation proportionnelle, mais de parité, a violé par fausse application les articles L. 2314-30 et L.