Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

et économique et à la liste de ses membres suppléants ; que l'article L. 2314-32 du même code ajoute que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler d'une part l'élection du candidat élu placé en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.664

et économique et à la liste de ses membres suppléants ; que l'article L. 2314-32 du même code ajoute que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler d'une part l'élection du candidat élu placé en.

Extrait du texte

pour celle des suppléants, devait être annulée en application de l'article L. 2314-32 du même code. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.560

pour celle des suppléants, devait être annulée en application de l'article L. 2314-32 du même code. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'union départementale des syndicats Force ouvrière du Bas-Rhin ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.

Extrait du texte

le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du code du travail, les articles 16 et 43 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". » Réponse de la Cour 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a procédé à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270

le tribunal n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du code du travail, les articles 16 et 43 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". » Réponse de la Cour 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a procédé à.

Extrait du texte

cadres », alors qu' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.403

cadres », alors qu' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 2314-32 et L. 2314-10 du code du travail que l'annulation, après le scrutin, de l'élection des élus du sexe surreprésenté sur une liste qui ne respecte pas le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes n'impose l'organisation d'élections partielles que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus .

Extrait du texte

deux élues était encourue, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-17.966

deux élues était encourue, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral.

Extrait du texte

de l'élection, le tribunal d'instance a violé ensemble l'article L. 2314-32 du code du travail et le principe électoral précité. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.505

de l'élection, le tribunal d'instance a violé ensemble l'article L. 2314-32 du code du travail et le principe électoral précité. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du.

Extrait du texte

-de-France ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail concernent l'obligation d'ordre public de respecter le principe de la parité entre hommes et femmes, plus exactement l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ; que l'obligation faite aux organisations syndicales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-22.452

-de-France ; AUX MOTIFS QUE les dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail concernent l'obligation d'ordre public de respecter le principe de la parité entre hommes et femmes, plus exactement l'obligation pour les listes aux élections professionnelles de comporter une proportion de femmes et d'hommes qui reflète leur proportion respective dans les collèges électoraux ; que l'obligation faite aux organisations syndicales.

Extrait du texte

du collège concerné de sorte que l'exception à la sanction de l'article L. 2314-32, alinéa 3 ne peut trouver application en l'espèce [ ] ; que dès lors, s'agissant du 2ème collège, doit être annulée l'élection de M. MC... A..., titulaire, et celle de M. RR... R..., suppléant. 1° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-60.210

du collège concerné de sorte que l'exception à la sanction de l'article L. 2314-32, alinéa 3 ne peut trouver application en l'espèce [ ] ; que dès lors, s'agissant du 2ème collège, doit être annulée l'élection de M. MC... A..., titulaire, et celle de M. RR... R..., suppléant. 1° ALORS QUE les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que le scrutin pour les élections des membres du comité social et économique étant un scrutin de liste, toute candidature individuelle constitue une liste .

Extrait du texte

'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-16.355

'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-26, L. 2314-29 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Le tribunal, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que rien ne permettait de démontrer que la présence de stylos dans les isoloirs avait entraîné une confusion chez les électeurs, n'encourt pas le grief du moyen. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le.

Extrait du texte

de sièges à pourvoir. 8. En application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-18.900

de sièges à pourvoir. 8. En application du troisième alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter.

Extrait du texte

les conditions et les sanctions instituées par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail s'appliquent à chacune des listes de candidats, lesquelles doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes et le principe d'alternance ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentée par le syndicat UNSA ne comptait qu'un homme et ne respectait pas les dispositions légales, a rejeté la demande d'annulation en tenant compte de la proportion d'hommes et de femmes toutes listes confondues .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-14.222

les conditions et les sanctions instituées par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail s'appliquent à chacune des listes de candidats, lesquelles doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes et le principe d'alternance ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentée par le syndicat UNSA ne comptait qu'un homme et ne respectait pas les dispositions légales, a rejeté la demande d'annulation en tenant compte de la proportion d'hommes et de femmes toutes listes confondues .

Extrait du texte

mais de parité, a violé par fausse application les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'à l'impossible nul ne peut être tenu ; qu'en l'espèce, si le protocole d'accord préélectoral prévoyait la présence d'un candidat de chaque sexe sur les listes électorales de titulaires et de suppléants au sein du second collège électoral, il est constant et non contesté que le syndicat CFDT était dans l'impossibilité de présenter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-17.615

mais de parité, a violé par fausse application les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'à l'impossible nul ne peut être tenu ; qu'en l'espèce, si le protocole d'accord préélectoral prévoyait la présence d'un candidat de chaque sexe sur les listes électorales de titulaires et de suppléants au sein du second collège électoral, il est constant et non contesté que le syndicat CFDT était dans l'impossibilité de présenter la.