Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 9

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 9. La Cour de cassation ayant, par l'arrêt du 27 mai 2020, cassé et annulé, en ce qu'il ordonne la nullité des élections de la représentation du personnel au second collège du comité social et économique de la société, le jugement rendu le 23 avril 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois, aux motifs que l'article L. 2314-32 du code du travail ne prévoit pas l'annulation par le juge des élections en cas de constatation par ce dernier, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues par le premier alinéa de l'article L.

Elles ont toutefois sollicité que la liste de candidature présentée le 26 novembre 2018 soit annulée et qu'il soit jugé que le syndicat ne pouvait se prévaloir des suffrages exprimés lors du premier tour. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

et G..., candidats élus sur la liste de ce syndicat, font grief au jugement d'ordonner la nullité des élections de la représentation du personnel au second collège du comité social et économique alors « que lorsque la contestation de l'élection est fondée sur le non-respect par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes, seules les sanctions prévues à l'article L.

candidats ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentait trois hommes et deux femmes alors qu'elle aurait dû présenter deux hommes et trois femmes, a annulé l'élection de M. U..., 2e élu masculin ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'élection du 2e élu masculin n'était pas en surnombre, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que l'annulation encourue dépend du nombre d'élus en surnombre et de la position du salarié élu sur la liste ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentait trois hommes et deux femmes alors qu'elle aurait dû présenter deux hommes et trois femmes, a annulé l'élection de M. U...

; qu'ayant constaté qu'au sein de l'association QUALIGAZ, l'effectif du second collège, où six sièges étaient à pourvoir, comportait respectivement 14,76 % de femmes et 85,24 % d'hommes, le Tribunal d'instance qui a jugé que la présentation par la Fédération FEC-FO de la candidature unique de Monsieur U... contrevenait aux exigences légales, a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble le principe de la liberté syndicale ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L.

'annulation des voix qu'il avait obtenues ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'annulation prononcée par un précédent jugement était limitée à la seule élection du salarié, laquelle n'était pas une condition de sa désignation en qualité de délégué syndical et était sans effet sur les suffrages exprimés lors du scrutin, le tribunal a violé les articles L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6.

en faisant figurer ce même candidat en deuxième place et qu'au regard des résultats accordant trois sièges à la CFDT dans le deuxième collège, pour les postes de suppléants, ce salarié aurait été élu et, étant déjà élu titulaire, aurait dû se déporter, de sorte que les trois candidates élues l'auraient été, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Il résulte du premier de ces textes que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

, matière intéressant l'ordre public ; qu'il en résulte que le candidat élu sur une liste présentée par un syndicat et ce dernier n'ont pas la libre disposition du droit né du vote des électeurs, ce qui exclut tout acquiescement de leur part à une demande d'annulation de l'élection ; Attendu, ensuite, que l'annulation, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L.

Un tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un même lieu situé hors de son ressort, le tribunal d'instance a pu en déduire que ce litige ne relevait pas de sa compétence, peu important que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort

2° ALORS QUE les irrégularités contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat ; qu'en rejetant la contestation aux motifs que la CFDT ne faisait pas la preuve d'une quelconque influence du dysfonctionnement informatique sur le résultat de l'élection, le tribunal a violé l'article L2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral.

, à la présentation d'une liste comportant un seul candidat, pour refuser d'annuler les listes composées d'un seul candidat présentées par le syndicat CGT, en vue de l'élection des membres titulaires et des membres suppléants, dans le second collège au sein duquel deux sièges étaient à pourvoir, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L.

; qu'en annulant l'élection de l'unique candidate présentée par le syndicat CGT, au motif qu'en application de la règle de mixité proportionnelle, la liste de candidats présentée au premier collège devait comporter quatre femmes et un homme, interdisant ainsi au syndicat de présenter sur une liste un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, le tribunal a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L.