Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

les parties, par le tribunal d'instance de Blois, aux motifs que l'article L. 2314-32 du code du travail ne prévoit pas l'annulation par le juge des élections en cas de constatation par ce dernier, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code, il y a lieu, statuant au fond, de rejeter la demande de nullité des élections organisées les 20 février et 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-15.974

les parties, par le tribunal d'instance de Blois, aux motifs que l'article L. 2314-32 du code du travail ne prévoit pas l'annulation par le juge des élections en cas de constatation par ce dernier, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2314-30 du même code, il y a lieu, statuant au fond, de rejeter la demande de nullité des élections organisées les 20 février et 5.

Extrait du texte

de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-14.225

de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile. Vu l'article L. 2314-32 du code du travail : 4. Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.

Extrait du texte

des femmes et des hommes, seules les sanctions prévues à l'article L. 2314-32 du code du travail sont applicables ; que le tribunal, après avoir constaté que l'élection du candidat présenté par le syndicat UNSA et celle de l'un des candidats présentés par le syndicat CFDT n'étaient pas conformes aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et devaient être annulées, a jugé que cette annulation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.974

des femmes et des hommes, seules les sanctions prévues à l'article L. 2314-32 du code du travail sont applicables ; que le tribunal, après avoir constaté que l'élection du candidat présenté par le syndicat UNSA et celle de l'un des candidats présentés par le syndicat CFDT n'étaient pas conformes aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et devaient être annulées, a jugé que cette annulation.

Extrait du texte

n'était pas en surnombre, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que l'annulation encourue dépend du nombre d'élus en surnombre et de la position du salarié élu sur la liste ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentait trois hommes et deux femmes alors qu'elle aurait dû présenter deux hommes et trois femmes, a annulé l'élection de M. U... ; qu'en statuant comme il l'a fait sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-60.147

n'était pas en surnombre, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que l'annulation encourue dépend du nombre d'élus en surnombre et de la position du salarié élu sur la liste ; que le tribunal, après avoir constaté que la liste présentait trois hommes et deux femmes alors qu'elle aurait dû présenter deux hommes et trois femmes, a annulé l'élection de M. U... ; qu'en statuant comme il l'a fait sans.

Extrait du texte

... contrevenait aux exigences légales, a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble le principe de la liberté syndicale ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L. 2314-32 du code du travail prévoit seulement de manière limitative l'annulation de l'élection des élus du sexe surreprésenté en surnombre sur une liste des candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le juge annulant l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.105

... contrevenait aux exigences légales, a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble le principe de la liberté syndicale ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'article L. 2314-32 du code du travail prévoit seulement de manière limitative l'annulation de l'élection des élus du sexe surreprésenté en surnombre sur une liste des candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le juge annulant l'.

Extrait du texte

les suffrages exprimés lors du scrutin, le tribunal a violé les articles L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6. Aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-17.723

les suffrages exprimés lors du scrutin, le tribunal a violé les articles L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 6. Aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont.

Extrait du texte

candidates élues l'auraient été, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Il résulte du premier de ces textes que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-14.401

candidates élues l'auraient été, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Il résulte du premier de ces textes que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Extrait du texte

Attendu, ensuite, que l'annulation, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte ; Attendu, enfin, que sous le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-11.661

Attendu, ensuite, que l'annulation, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte ; Attendu, enfin, que sous le.

Extrait du texte

tribunal d'instance d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ». Réponse de la Cour 4. S'agissant d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel, le tribunal d'instance a exactement retenu que le litige portait sur la régularité des élections. 5. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-16.438

tribunal d'instance d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ». Réponse de la Cour 4. S'agissant d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel, le tribunal d'instance a exactement retenu que le litige portait sur la régularité des élections. 5. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique.

Extrait du texte

informatique sur le résultat de l'élection, le tribunal a violé l'article L2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 3° ALORS subsidiairement QU'en retenant que le syndicat ne faisait pas la preuve d'une quelconque influence du dysfonctionnement informatique sur le résultat de l'élection, sans rechercher, comme il y était invité, s'il n'existait pas un écart de 144 voix entre le vote des titulaires et celui des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 19-14.537

informatique sur le résultat de l'élection, le tribunal a violé l'article L2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. 3° ALORS subsidiairement QU'en retenant que le syndicat ne faisait pas la preuve d'une quelconque influence du dysfonctionnement informatique sur le résultat de l'élection, sans rechercher, comme il y était invité, s'il n'existait pas un écart de 144 voix entre le vote des titulaires et celui des.

Extrait du texte

à pourvoir, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège qui comporte des hommes et des femmes, un syndicat doit présenter une liste comportant nécessairement un homme et une femme, sauf à justifier d'une impossibilité de présenter un candidat d'un sexe pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; que le seul fait qu'au sein.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-13.037

à pourvoir, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'au moins deux sièges sont à pourvoir dans un collège qui comporte des hommes et des femmes, un syndicat doit présenter une liste comportant nécessairement un homme et une femme, sauf à justifier d'une impossibilité de présenter un candidat d'un sexe pour des raisons qui ne lui sont pas imputables ; que le seul fait qu'au sein.

Extrait du texte

a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-11.498

a violé par fausse application les articles L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ; 2°/ que les organisations syndicales choisissent librement le nombre de candidats qu'elles présentent aux suffrages des électeurs ; que la règle de mixité proportionnelle ne s'impose qu'en présence d'une liste présentant plusieurs candidats ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé par fausse application les articles L.