Article L. 2314-32 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

et en qualité de suppléant, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-23.513

et en qualité de suppléant, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de.

Extrait du texte

au nombre de sièges à pourvoir. 3°/ en tout état de cause que l'article L. 2314-32 du code du travail ne prévoit que des sanctions limitativement énumérées, applicables après l'élection, et consistant à annuler non pas les listes, mais l'élection des salariés ne satisfaisant pas aux conditions légales ; que le tribunal, statuant avant l'élection, a déclaré la liste irrégulière ; qu'en se prononçant avant l'élection et en appliquant une sanction qui n'est pas prévue légalement, le tribunal a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-26.568

au nombre de sièges à pourvoir. 3°/ en tout état de cause que l'article L. 2314-32 du code du travail ne prévoit que des sanctions limitativement énumérées, applicables après l'élection, et consistant à annuler non pas les listes, mais l'élection des salariés ne satisfaisant pas aux conditions légales ; que le tribunal, statuant avant l'élection, a déclaré la liste irrégulière ; qu'en se prononçant avant l'élection et en appliquant une sanction qui n'est pas prévue légalement, le tribunal a violé les articles L.

Extrait du texte

deux candidats femmes, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que la régularité de la liste dépend de la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège ; qu'en l'état de quatre sièges à pourvoir, le tribunal a annulé l'élection de Mme P..., deuxième élue du syndicat CFTC, aux motifs que la liste, comportant uniquement deux candidates, était irrégulière ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-10.826

deux candidats femmes, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ que la régularité de la liste dépend de la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège ; qu'en l'état de quatre sièges à pourvoir, le tribunal a annulé l'élection de Mme P..., deuxième élue du syndicat CFTC, aux motifs que la liste, comportant uniquement deux candidates, était irrégulière ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans.

Extrait du texte

d'au moins une femme, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident éventuel Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les conclusions de nullité déposées par M. Y... et le syndicat CGT. AUX MOTIFS QUE sont versés aux débats, par la demanderesse, l'extrait K bis de la Société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-20.841

d'au moins une femme, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident éventuel Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les conclusions de nullité déposées par M. Y... et le syndicat CGT. AUX MOTIFS QUE sont versés aux débats, par la demanderesse, l'extrait K bis de la Société.

Extrait du texte

Qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte ; Attendu que pour annuler les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.379

Qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte ; Attendu que pour annuler les.

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du texte susvisé, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-12.596

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du texte susvisé, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-24.848

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-60.145

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats du nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective au sein du collège électoral, entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'en jugeant, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22.948

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'en jugeant, pour.

Extrait du texte

sur la liste de candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-60.173

sur la liste de candidatures, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-32 du code du travail ; Mais attendu que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats .

Extrait du texte

5 du Code de procédure civile ensemble celles des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-23.344

5 du Code de procédure civile ensemble celles des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du Code du travail.

Extrait du texte

ne peut donc y déroger ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-19.104

ne peut donc y déroger ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter .