Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-26.568
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: J., domiciliée [.], contre le jugement rendu le 17 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Redon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant: 1°/ à la société Faurecia intérieur industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], 2°/ au syndicat CFE-CGC chimie Nord-Ouest, dont le siège est [.], 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [.], 4°/ à M. GU.
- Solution: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action, le jugement rendu le 17 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Redon; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes; s sont à pouvoir.
- Portée: Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du code du travail et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation.
Lire la synthèse complète
- Réponse: D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi s'agissant du syndicat CFDT et de M. D.
Conclusion : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action, le jugement rendu le 17 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Redon; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rennes.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Décision antérieure Tribunal d'instance de Redon
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Irrecevabilité partielle et cassation partielle M.
CATHALA, président Arrêt n° 1712 FS-P+B Pourvoi n° A 18-26.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFDT chimie énergie Bretagne, dont le siège est [...] , 2°/ M.
AG...
D..., domicilié [...] , 3°/ le syndicat Union départementale CGT 35, dont le siège est [...] , 4°/ le syndicat Union locale CGT, dont le siège est [...] , 5°/ M.
YF...
H..., domicilié [...] , 6°/ M.
WV...
F..., domicilié [...] , 7°/ Mme RV...
K..., domiciliée [...] , 8°/ M.
ZK...
U..., domicilié [...] , 9°/ Mme EU...
A..., domiciliée [...] , 10°/ M.
UI...
G..., domicilié [...] , 11°/ M.
VA...
O..., domicilié [...] , 12°/ M.
Mots-clés droit social
CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
Code du travailVoir 2 autres textes
Informations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/12/2019
- Numéro d'affaire
- 18-26.568
- Solution
- Cassation
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01712
Résumé source
Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du code du travail et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation