Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 19-13.037
Mots-clés droit social
Obligation de sécurité • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 11/12/2019
- Numéro d'affaire
- 19-13.037
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO01714
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Résumé
SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1714 FS-D Pourvoi n° P 19-…
Texte de la décision
SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet M.
CATHALA, président Arrêt n° 1714 FS-D Pourvoi n° P 19-13.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Faurecia intérieur industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre le jugement rendu le 18 février 2019 par le tribunal d'instance de Béthune (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT, dont le siège est chez Faurecia, [...], 2°/ à M.
C...
A..., domicilié [...] , 3°/ à M.
O...
E..., domicilié [...] , 4°/ à Mme R...
F..., 5°/ à M.
N...-D...
X..., tous deux domiciliés [...] , 6°/ à M.
Q...
W..., domicilié [...] , 7°/ à M.
V...
L..., domicilié [...] , 8°/ à M.
G...
T..., domicilié [...] , 9°/ à Mme M...
J..., domiciliée [...] , 10°/ à M.