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Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-16.438

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Syndicat / organisation syndicale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2314-32 Code du travailR. 2314-23

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 11/03/2020
Numéro d'affaire: 19-16.438
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00319

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Cour de cassation CSE / représentants du personnel Élections professionnelles Syndicat / organisation syndicale

Résumé

Un tribunal d'instance a exactement retenu que portait sur la régularité des élections une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les élections au sein de tous les comités sociaux et économiques de l'entreprise, le dépouillement et la proclamation des résultats avaient été centralisés dans un même lieu situé hors de son ressort, le tribunal d'instance a pu en déduire que ce litige ne relevait pas de sa compétence, peu important que le protocole d'accord préélectoral ait été signé dans son ressort

Texte de la décision

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 F-P+B Pourvoi n° K 19-16.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société Mediapost, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° K 19-16.438 contre le jugement rendu le 20 avril 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des syndicats solidaires unitaires et démocratiques des activités postales et de télécommunications, dont le siège est [...], 2°/ à M.

B...

QG..., domicilié [...], 3°/ à Mme I...

R..., domiciliée [...], 4°/ à Mme O...

A..., domiciliée [...], 5°/ à Mme Q...

U..., domiciliée [...], 6°/ à Mme T...

L..., domiciliée [...], 7°/ à M.

H...

Y..., domicilié [...], 8°/ à M.

N...

M..., domicilié [...], 9°/ à M.

P...

ET..., domicilié [...], 10°/ à M.

J...

V..., domicilié [...], 11°/ à M.

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Détail de la décision