Article R. 2314-23 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2026, 24-14.114

1, et 760, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble les articles R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Il résulte des articles L. 2315-39 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, du code de l'organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile, que la contestation des désignations des membres de la.

Extrait du texte

a violé les articles L. 2314-32, L. 2315-32, L. 2315-36, L. 2315-39, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles 760 et 761 du code de procédure civile et R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 17. Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L. 2315-38 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, 24-16.403

a violé les articles L. 2314-32, L. 2315-32, L. 2315-36, L. 2315-39, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles 760 et 761 du code de procédure civile et R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 17. Selon l'article L. 2315-39 du code du travail, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, à qui conformément à l'article L. 2315-38 du même code.

Extrait du texte

figurant sur les listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-23.738

figurant sur les listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile .

Extrait du texte

de la société Crm 80, Mmes [F] et [D]. 4. Cependant, l'article R. 2314-23 du code du travail prévoit que le tribunal judiciaire ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité social et économique et non sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 2314-36 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat. 5. En conséquence, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, 24-60.184

de la société Crm 80, Mmes [F] et [D]. 4. Cependant, l'article R. 2314-23 du code du travail prévoit que le tribunal judiciaire ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité social et économique et non sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 2314-36 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat. 5. En conséquence, le jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable.

Extrait du texte

de tout autre recours administratif ou contentieux ; que l'article R. 2314-23 du code du travail précise que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L. 2313-8 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une UES est rendue en dernier ressort .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-60.247

de tout autre recours administratif ou contentieux ; que l'article R. 2314-23 du code du travail précise que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25 dudit code ; qu'en revanche, il ne résulte ni de l'article L. 2313-8 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une UES est rendue en dernier ressort .

Extrait du texte

de la société anonyme ORANO DS ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R. 2314-23 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur : 1o La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17; 2o Les contestations prévues à l'article L. 2314-32; 3o Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-26.227

de la société anonyme ORANO DS ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R. 2314-23 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur : 1o La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17; 2o Les contestations prévues à l'article L. 2314-32; 3o Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L.

Extrait du texte

énumérées aux articles R. 221-23 du code de l'organisation judiciaire et R. 2314-23 du code du travail, et que la décision rendue l'est par conséquent en premier ressort. 4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, et de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533

énumérées aux articles R. 221-23 du code de l'organisation judiciaire et R. 2314-23 du code du travail, et que la décision rendue l'est par conséquent en premier ressort. 4. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 2314-32 du code du travail que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire, et de l'article R.

Extrait du texte

en qualité de représentant syndical au CSE central, aux termes des articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail, les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical sont de la compétence du tribunal d'instance compétent pour le siège de l'établissement ; qu'aux termes de l'article D. 2143-4 du code du travail, les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l'employeur, soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec avis de réception, les nom et prénoms du représentant qu'elles mandatent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762

en qualité de représentant syndical au CSE central, aux termes des articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail, les contestations relatives à la désignation d'un représentant syndical sont de la compétence du tribunal d'instance compétent pour le siège de l'établissement ; qu'aux termes de l'article D. 2143-4 du code du travail, les organisations syndicales doivent porter à la connaissance de l'employeur, soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée avec avis de réception, les nom et prénoms du représentant qu'elles mandatent .

Extrait du texte

1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.806

1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

Extrait du texte

d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ». Réponse de la Cour 4. S'agissant d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel, le tribunal d'instance a exactement retenu que le litige portait sur la régularité des élections. 5. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 19-16.438

d'Antony, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-23 du code du travail ». Réponse de la Cour 4. S'agissant d'une contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel, le tribunal d'instance a exactement retenu que le litige portait sur la régularité des élections. 5. Ayant constaté que, conformément au protocole d'accord préélectoral unique organisant les.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'en jugeant, pour dire que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22.948

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; qu'en jugeant, pour dire que la.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ; qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-60.287

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, lorsqu'il n'a été pourvu à aucun siège ou qu'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne ; qu'à cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste .