Code du travail
Article R. 2314-23 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 2314-23
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur :
1° La demande de mise en place d'un dispositif de contrôle du scrutin prévue à l'article L. 2314-17 ;
2° Les contestations prévues à l'article L. 2314-32 ;
3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise sur le fondement des articles L. 2314-13 et L. 2314-25.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2314-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-28.587
Cour de cassationsièges avait été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2314-23 du code du travail et qu'en particulier, l'application aurait dû conduire à lui attribuer un siège de titulaire et un siège de suppléant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'Union départementale des syndicats Force.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-28.587
sièges avait été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2314-23 du code du travail et qu'en particulier, l'application aurait dû conduire à lui attribuer un siège de titulaire et un siège de suppléant ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui n'était pas inopérant, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'Union départementale des syndicats Force.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.350
Cour de cassationsuivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le syndicat) a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées au sein de l'OGEC de Bayeux le 12 juin 2009 ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.350
suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le syndicat) a contesté devant le tribunal d'instance le mode de calcul ayant permis l'attribution des sièges lors des élections à la délégation unique du personnel qui se sont déroulées au sein de l'OGEC de Bayeux le 12 juin 2009 ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2314-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
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